Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement

Décembre 2016

les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acqquéreur est soumis ou non à la TVA.


Définition du terrain à bâtir

Fiscalement parlant, un terrain à bâtir est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu.

TVA et terrains à bâtir

Vendeur assujetti à la TVA

Toutes les cessions de terrains à bâtir, tels que définis ci-dessus, sont soumises à la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre d'une activité économique.

La base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.

  • Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique au prix de vente total.
  • Quand le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la plus-value, considérée donc comme une marge.

C'est le vendeur qui est redevable de la TVA.

Vendeur non assujetti à la TVA

Quand le vendeur n'est pas assujetti, la cession du terrain à bâtir est hors champ d'application de la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, assujetti ou non.

Terrains à bâtir et droits de mutation à titre onéreux

Vendeur assujetti à la TVA

Si la TVA a été appliquée à la marge, c'est-à-dire si le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%).

Si la TVA a été appliquée sur le prix total, c'est-à-dire si le vendeur a récupéré la TVA payée lors de l'achat (cf. ci-dessus), l'acheteur paie les droits de mutation au taux réduit (0,715%).

Si l'acheteur est également assujetti, il peut bénéficier :

  • du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
  • du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Vendeur non assujetti à la TVA

L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut bénéficier :

  • du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
  • du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Voir aussi


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