Terrains à bâtir : TVA et droits d'enregistrement

Les ventes de terrains à bâtir sont soumises soit à la TVA, soit aux droits d'enregistrement selon que le vendeur ou l'acquéreur est soumis ou non à la TVA.

TVA et terrains à bâtir

Fiscalement parlant, un terrain à bâtir est un terrain sur lequel peuvent être autorisées des constructions, en vertu d'un plan local d'urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu. Toutes les cessions de terrains à bâtir, tels qu'ainsi définis, sont soumises à la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, dès lors que le vendeur est assujetti à la TVA dans le cadre d'une activité économique. La base d'imposition à la TVA diffère selon les modalités de déduction antérieure de la taxe.

• Quand le vendeur a récupéré précédemment la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique au prix de vente total.
• Quand le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, la TVA s'applique à la plus-value, considérée donc comme une marge.

C'est le vendeur qui est redevable de la TVA. Quand le vendeur n'est pas assujetti, la cession du terrain à bâtir est hors champ d'application de la TVA, quelle que soit la qualité de l'acheteur, assujetti ou non.

Terrains à bâtir et droits de mutation à titre onéreux

Vendeur assujetti à la TVA

Si la TVA a été appliquée à la marge, c'est-à-dire si le vendeur n'a pas récupéré la TVA payée lors de l'achat, l'acheteur paie les droits de mutation au taux normal (5,80%). Si la TVA a été appliquée sur le prix total, c'est-à-dire si le vendeur a récupéré la TVA payée lors de l'achat, l'acheteur paie les droits de mutation au taux réduit (0,715%).

Si l'acheteur est également assujetti, il peut bénéficier :

• du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
• du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Vendeur non assujetti à la TVA

L'acheteur paie les droits d'enregistrement au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut bénéficier :

• du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain dans les cinq ans,
• du taux fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les quatre ans.

Terrains non constructibles et TVA

Les cessions de terrains non constructibles sont hors champ d'application de la TVA. Mais le vendeur assujetti peut aussi opter pour l'imposition à la TVA sur le prix total. L'acheteur doit payer les droits de mutation à titre onéreux au taux normal (5,80%). S'il est assujetti, il peut aussi bénéficier du taux réduit de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre le terrain non constructible dans les cinq ans.