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Assemblée générale de copropriété : convocation

Février 2015

La convocation de l'assemblée générale de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure des décisions prises.


Convocation de l'AG de copropriété

D'après l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale de copropriété doit se réunir au moins une fois par an, en principe sur convocation du syndic.
Le syndic peut aussi convoquer l'assemblée chaque fois qu'il le juge nécessaire pour la bonne gestion de l'immeuble.
L'assemblée doit en principe de tenir dans la commune où est situé l'immeuble.

Peuvent aussi demander au syndic la convocation de l'assemblée :
- soit le conseil syndical,
- soit un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix.
Le règlement de copropriété peut prévoir un pourcentage inférieur
La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.

Si le syndic ne convoque pas l'assemblée dans les huit jours qui suivent cette demande, le président du conseil syndical peut procéder à cette convocation et la notifier au syndic.

Si les procédures ci-dessus demeurent infructueuses, tout copropriétaire peut s'adresser au tribunal de grande instance pour demander la nomination d'un copropriétaire ou d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée.

La convocation doit parvenir au moins 21 jours avant la date de la réunion, par lettre recommandée ou par remise en main propre contre récépissé.
Le non-respect de ce délai entraîne la nullité de l'assemblée.
Ce délai n'est pas applicable en cas de travaux urgents ou s'il s'agit d'une seconde assemblée générale devant statuer à la majorité simple.

Contenu de la convocation

La convocation doit contenir la liste précise de chaque question soumise au vote de l'assemblée.
Ne peuvent être soumises au vote que les questions mentionnées dans cet ordre du jour.
Tout copropriétaire peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Mais la demande doit parvenir au syndic avant la convocation à l'assemblée.

La convocation doit aussi contenir l'ensemble des documents comptables et financiers nécessaires à l'examen de l'ordre du jour (comptes de l'exercice, projets de résolution, budget prévisionnel, devis et contrats proposés, etc.).
Si l'assemblée doit approuver les comptes, l'ensemble des pièces justificatives doit être tenu par le syndic à la disposition des copropriétaires, au moins pendant une journée entre la réception de la convocation et la date de l'assemblée.

Formalités

Au début de la réunion, l'assemblée élit le président de séance (qui ne peut pas être le syndic) et les éventuels assesseurs.

La feuille de présence est signée par tous les copropriétaires ou mandataires présents.

Dans un délai de deux mois, le procès-verbal, dressé à l'issue de la réunion, doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux copropriétaires qui étaient absents ou qui se sont opposés à une décision prise.
En l'absence de notification, les copropriétaires peuvent contester les décisions de l'assemblée pendant dix ans.

Contestation

Dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal, les copropriétaires absents ou ceux qui se sont opposés à une décision peuvent la contester devant le tribunal de grande instance, par l'intermédiaire d'un avocat.
Les abstentionnistes ne peuvent donc contester les décisions auxquelles ils n'ont pas pris part.
Un copropriétaire présent à l'assemblée qui s'est absenté pendant le vote peut contester la décision prise en son absence. Mais il faut que cette absence soit notifiée sur le procès-verbal.

En principe, seules les décisions prises en violation de la loi peuvent faire l'objet d'un tel recours (non-respect des exigences de forme, etc.). Mais l'on peut également contester une décision si celle-ci est contraire à l'intérêt collectif de la copropriété (refus d'engager des travaux urgents nécessaires à la conservation de l'immeuble, etc.)
En cas d'annulation par la justice, rien n'empêche naturellement l'assemblée de voter à nouveau cette décision dans le respect de la loi.
En l'absence de contestation dans le délai légal, les décisions deviennent définitives même si elles ont été prises en violation de la loi.

L'exécution des travaux décidés à la majorité absolue ou double (art. 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965) est suspendue pendant le délai de recours de deux mois.

Le recours en justice n'empêche pas le syndic d'exiger le paiement des charges liées à la décision contestée.

Voir comment contester une décision d'AG de copropriété

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