Pacs - Donation

Décembre 2016

Sur le plan fiscal, en matière de donation, les partenaires pacsés sont totalement assimilés aux couples mariés. Les donations sont donc soumises au barème progressif après application de l'abattement conjoint.


Voici les chiffres applicables pour calculer vos droits de donation.

Abattement

Le montant de l'abattement est fixé à 80 724 euros.

Barème

Après cet abattement, le barème applicable est le suivant.

Moins de 8 072 euros : 5%
Entre 8 072 euros et 15 932 euros : 10% ;
Entre 15 932 euros et 31 865 euros : 15% ;
Entre 31 865 euros et 552 324 euros : 20% ;
Entre 552 324 euros et 902 838 euros : 30% ;
Entre 902 838 euros et 1 805 677 euros : 40% ;
Supérieure à 1 805 677 euros : 45%.

Voir aussi


A voir également :

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