Vendredi 17 mai 2013 - 10:03:34
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En matière de fiscalité et d'impôts, les concubins signataires d'un pacs sont soumis à des dispositions spécifiques.
Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs..
Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.
Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.
Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.
La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs.
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