La rupture du pacs : formalités

Juillet 2015

La rupture du Pacs peut intervenir de plusieurs façons. Comment résilier un Pacte civil de solidarité. Formalités et conséquences.


La résiliation du Pacs

Le Pacs peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial. Voir ainsi comment se dépacser en cas de séparation ainsi qu'un modèle de lettre type de rupture de Pacs.

Le Pacs peut aussi être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires. Celui-ci doit alors notifier sa décision à l'autre et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Décès ou mariage

Le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.

Conséquences

Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »...

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