Vendredi 17 mai 2013 - 08:49:28
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Le Pacs peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.
Le Pacs peut aussi être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires. Celui-ci doit alors notifier sa décision à l'autre et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.
Naturellement, le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.
Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. La créance est évaluée en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemniser sa « moitié »...
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