Liquidation et versement de la retraite

Décembre 2016

C'est à l'assuré de demander la liquidation et le versement de sa retraite. Les formalités à accomplir pour percevoir sa pension.


Formalités et délais

L'assuré doit demander l'imprimé ad hoc à la mairie, à la caisse concerné ou sur www.retraire.cnav.fr

Il doit le remplir en précisant la date d'entrée en jouissance de la retraite et le retourner à la Cnav (pour l'Ile-de-France) ou à la branche vieillesse de la caisse régionale d'assurance maladie de son domicile, qui délivre un récépissé.
La date d'effet doit être le premier jour d'un mois. En l'absence de date, la pension prend effet le premier jour du mois suivant la réception du formulaire.

Le délai de traitement est en général de trois à quatre mois, d'où la nécessité de demander la liquidation de sa pension bien avant la date d'effet souhaitée.

Délais de recours

La liquidation a un effet définitif. C'est-à-dire que la pension et ses bases de calcul ne peuvent pas être modifiée après le délai de recours de l'assuré.

Dans sa notification d'acceptation, la caisse précise les bases utilisées pour le calcul de la pension.

En cas de désaccord sur le montant de la pension ou de rejet de la demande, l'assuré doit saisir au préalable la commission de recours amiable de la Cnav ou de la Cram dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification.

Si la commission amiable rejette le recours de l'assuré, celui doit alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.
Il peut ensuite faire appel de la décision du tribunal dans le délai d'un mois, puis se pourvoir en cassation dans les deux mois.

Versement de la retraite

Le premier versement de la pension intervient en principe à la date d'effet demandée par l'assuré.

Les pensions sont versées mensuellement, en principe le 8ème jour du mois suivant.
En cas d'erreur, les pensions versées par erreur ou le trop-versé ne peuvent être réclamées par les caisses que dans un délai de deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration de l'assuré (délai de cinq ans dans ce cas).

Les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année.


A voir également :

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