Visale : la nouvelle garantie des loyers impayés

Décembre 2016

Le dispositif Visale de sécurisation locative remplace la garantie des risques locatifs (GRL) depuis le 1er janvier 2016. Comment bénéficier de cette nouvelle garantie contre les loyers impayés financée par Action Logement (ex 1% Logement).


La mise en œuvre du dispositif Visale contre les risques locatifs rend caduc le projet de garantie universelle des loyers (GUL) de la loi Alur qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Définition

Visale est un dispositif de cautionnement gratuit qui permet de garantir l'ensemble desloyers impayés d'un locataire, charges comprises, pendant les trois premières années du bail dans la limite du départ du locataire.

En cas de défaillance, Action Logement paye le propriétaire, le locataire devant ensuite rembourser l'organisme.

Seuls sont garantis le loyer et les charges à l'exclusion des dégradations.

Locataires concernés

Peuvent bénéficier du nouveau dispositif Visale :

  • les salariés de plus de 30 ans en CDD ou en contrat de travail précaire (intérim, contrat d'apprentissage, période d'essai CDI) qui louent un logement dans les 6 mois suivant leur entrée dans l'entreprise ;
  • tous les jeunes de moins de 31 ans, quelle que soit leur situation (actifs, chômeurs, étudiants, etc.), hormis les étudiants non-boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ;
  • toute personne louant un logement par le biais d'un organisme agréé d'intermédiation locative (c'est-à-dire lorsqu'une association se porte garante).

Seuls sont éligibles les salariés des entreprises du secteur privé, hors secteur agricole.

Le bail

Pour bénéficier du nouveau dispositif utilisable, le propriétaire-bailleur ne doit pas être garanti contre le risque de loyers impayés par d'autres dispositifs (caution d'une personne physique, assurances loyer impayé, etc.). En revanche, il peut quand même demander un dépôt de garantie au locataire.

Le bail doit être conforme à la loi du 6 juillet 1989.

Il ne peut pas non plus être signé entre membres d'une même famille.

Le logement

Le logement doit constituer la résidence principale du locataire et appartenir au parc privé, que le propriétaire soit une personne morale ou une personne physique.

Les organismes HLM ou sociétés d'économie mixte sont donc exclus.

Le logement peut être loué nu ou meublé.

Loyer et revenus du locataire

Les conditions dépendent de la situation du bénéficiaire.

De manière générale, le loyer, charges comprises, ne doit pas dépasser 50 % de l'ensemble des revenus du ménage locataire. Le pourcentage peut être compris entre 30 % et 50 % quand le locataire est un jeune salarié de moins de 31 ans bénéficiant d'un CDI confirmé (après période d'essai).

Pour les étudiants de moins de 31 ans, le loyer ne doit pas dépasser 425 euros. Si son montant dépasse ce plafond, le taux d'effort du locataire doit être de 50 % maximum.

Démarches

Les propriétaires et locataires doivent accomplir en ligne l'ensemble des formalités nécessaires sur le site Visale.fr. Ces démarches doivent être réalisées avant la signature du contrat de location.

Demande

C'est au locataire de créer son espace personnel afin de faire une demande à partir du site. Et ce avant toute signature du contrat de bail.

Visa

Si le locataire remplit les conditions, un "visa" lui est fourni en ligne par Action Logement. Le locataire doit alors le télécharger, l'imprimer puis le remettre au bailleur.

Cautionnement

Une fois le visa remis, le bailleur doit à son tour se connecter au site pour créer son espace personnel. C'est à partir du site qu'il pourra adresser sa demande de cautionnement.

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Crédits photo : 123RF - Kurhan


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