Convocation de l'Assemblée Générale - SARL - SAS - SNC

Décembre 2016

Les modalités de convocation des assemblées générales dépendent en partie du type de société cpncernée. Voici les règles à respecter pour les SARL, SAS et SNC.


Forme et contenu de la convocation


Quelle que soit la forme de la société, l'ordre du jour de la réunion doit en principe figurer au sein de la convocation. Celui-ci permet aux associés ou aux actionnaires de prendre connaissance de l'ensemble des questions inscrites au programme de la séance et, par conséquent, de la nature des décisions qu'ils auront à prendre. Il est à noter que cette obligation n'est pas en vigueur dans les SAS, mais il est néanmoins conseillé de la prévoir dans les statuts afin que les actionnaires puissent prendre leur décision en toute connaissance de cause.

Dans les SARL, l'article R. 223-20 du Code de commerce précise par ailleurs que, hormis pour les questions diverses représentant une importance minime, les questions inscrites à l'ordre du jour doivent être libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

En pratique, l'auteur de la convocation mentionne également le lieu et l'heure de la convocation, la liste des documents y étant éventuellement annexés, ou encore la faculté pour l'associé ou l'actionnaire de se faire représenter.

Le mode et les délais de convocation


Un délai entre l'envoi de la convocation et la date de la réunion doit être respecté en vue de permettre l'exercice du droit de communication des associés ou des actionnaires.

Les statuts peuvent stipuler un délai plus long que celui prévu par la loi. Il doit être au minimum de :

  • quinze jours dans les SNC, les SCS et les SARL, étant précisé que, pour ces dernières, ce délai est ramené à huit jours lorsque l'assemblée est convoquée en raison du décès du gérant unique ;
  • dans les SAS, aucune règle particulière n'est prévue, si bien que les statuts peuvent prévoir n'importe quel délai de convocation.

Dans les SARL, le Code de commerce prévoit que l'envoi de la convocation s'effectue par lettre recommandée.

Dans les SNC, les SCS et les SAS, la forme de la convocation est librement déterminée par les statuts. Cependant, il est dans tous les cas conseillé au gérant de l'adresser également par lettre recommandée afin d'acquérir une preuve de l'envoi en cas de litige ultérieur avec un associé prétendant ne pas avoir été régulièrement convoqué.


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Was sind vermögenswirksame Leistungen?
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