AG : Consultation par correspondance et vote à distance

Décembre 2016

Les modalités des votes par correspondance ou à distance dans les assemblées générales de sociétés.

Pour diverses raisons (emploi du temps, distance, ...) il est parfois difficile de réunir à une date et à un lieu convenus un nombre d'associés ou d'actionnaires nécessaires au respect des conditions de quorum de l'assemblée générale d'une société. C'est notamment en vue de pallier à ces inconvénients pratiques que la loi prévoit des cas dans lesquels les associés ou les actionnaires pourront être consultés et voter sans pour autant être présents physiquement à une assemblée.


La possibilité d'une consultation par correspondance permet en pratique de respecter les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts, les associés ou actionnaires consultés étant pris en compte dans leurs calculs respectifs. Des règles plus ou moins souples encadrent les modalités de cette consultation en fonction de la forme sociale.

La consultation par correspondance dans les SA


L'article L225-107 du Code de commerce prévoit que « tout actionnaire peut voter par correspondance ». Par conséquent, les statuts ne peuvent restreindre cette faculté et ce quelle que soit la nature de la décision envisagée.

Ce vote à distance s'effectue par correspondance mais les statuts peuvent également permettre aux actionnaires de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication. La société doit alors mettre en place un site Internet exclusivement consacré à ces fins (art. R225-61 du Code de commerce).

Que le vote s'effectue par correspondance ou par voie électronique, un formulaire de vote à distance doit alors être rempli par l'actionnaire. Celui-ci doit adresser son bulletin de vote à la société au moins trois jours avant la tenue de l'assemblée sauf lorsque les statuts prévoient un délai plus court. Cependant, si le formulaire est transmis par voie électronique il peut être reçu jusqu'à la veille de la réunion de l'assemblée générale, au plus tard à 15 heures, heure de Paris.

Ce bulletin de vote doit comporter (art. R225-77 du Code de commerce) :

  • les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ;
  • la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et le nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire ;
  • l'attestation de participation qui doit être annexée au formulaire ;
  • la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire.

Lorsque les conditions de quorum ne sont pas remplies sur première consultation, le formulaire de vote par correspondance adressé à la société vaudra pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.

La consultation par correspondance dans les SARL


La loi laisse aux statuts d'une SARL la possibilité de prévoir des cas de consultations écrites (art. L223-27 al. 1 du Code de commerce). Celles-ci peuvent au choix concerner toutes les décisions d'assemblée ou seulement certaines d'entre-elles. Seule l'approbation annuelle des comptes nécessite obligatoirement la réunion physique de l'assemblée, les statuts ne pouvant dans ce cas prévoir la possibilité d'un vote par correspondance.

Concernant les modalités de cet envoi, il découle des règles prévues par le Code de commerce (art. R223-22) que :

  • le gérant doit adresser à chaque associé le texte des résolutions proposées et les documents nécessaires à l'information des associés ;
  • cet envoi doit se faire par lettre recommandée ;
  • les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours pour émettre leur vote par écrit. Ce délai court à compter de la date de réception des projets de résolution.

La consultation par correspondance dans les SNC


Dans les sociétés en nom collectif, la loi envisage la possibilité de consulter les associés par correspondance sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée. Cette faculté est néanmoins exclue lorsque :
- les associés doivent voter sur l'approbation annuelle des comptes ;
- la réunion de l'assemblée est demandée par un associé.

Dans ces deux cas, la réunion physique de l'assemblée est obligatoire.

Cette possibilité de consultation par correspondance doit être prévue dans les statuts qui doivent également préciser ses modalités, le Code de commerce n'apportant aucune précision sur ces dernières.

La consultation doit dans tous les cas être adressée par le gérant à tous les associés. Chacun d'entre eux doit se voir transmettre le texte des projets de résolution, étant précisé qu'il est conseillé d'effectuer cet envoi par lettre recommandée et que les associés doivent bénéficier d'un délai pour émettre leurs votes.


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Die Riesterrente
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