AGO et AGE : seuils de majorité et décisions

Juillet 2015

La loi impose des conditions de majorité pour toute décision d'assemblée, que les statuts peuvent dans certains cas renforcer. Ces conditions varient en fonction de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'assemblée. Les décisions prises régulièrement s'imposeront alors à tous les associés et actionnaires, y compris ceux absents ou les minoritaires ayant voté contre la décision finalement adoptée.


AGE et conditions de majorité

Conditions de majorité dans les AGE de SARL


Au sein des SARL, les dispositions de la loi (art. L223-30 du Code de commerce) opèrent une distinction selon que la société a été constituée avant ou à compter du 4 août 2005 :

  • si elle a été constituée avant cette date, les décisions d'AGE sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les statuts ne peuvent pas modifier cette condition.
  • si elle a été constituée à compter de cette date, les décisions d'AGE sont prises à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée mais ne peuvent pas pour autant aller jusqu'à exiger l'unanimité des associés.

Il est à noter que les sociétés constituées avant le 4 août 2005 peuvent décider de se soumettre au second régime. Cette décision doit alors être prise à l'unanimité des associés.

La loi envisage également des cas dans lesquels les conditions posées à la validité d'une décision d'AGE diffèrent de celles habituellement prévues. Outre cette décision d'opter pour le régime des sociétés constituées à compter du 4 août 2005, il est également possible de citer, à titre d'exemples, la délibération portant sur la transformation de la société en SNC, SAS, SCA ou SCS ou celle décidant du changement de nationalité de la société, ces décisions devant être toutes les deux prises à unanimité. Il convient par conséquent de se référer aux dispositions légales applicables spécifiquement à la décision envisagée avant de procéder à son vote.

Conditions de majorité dans les AGE de SA


Dans les SA, le Code de commerce (art. L225-96 al. 3) prévoit que l'AGE doit statuer à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, étant précisé qu'une action donne, en principe, le droit à une voix. Cette majorité ne doit pas être calculée sur la base des seules voix exprimées mais sur celle de la totalité des voix dont disposent les présents ou représentés. L'abstention ou les bulletins blancs doivent donc être pris en compte.
Exemple : si sur 100 voix dont dispose l'ensemble des actionnaires présents, 65 sont en faveur d'une résolution, 25 contre et que l'abstention s'élève à 10 voix, alors la résolution doit être rejetée, les deux tiers des voix (67) n'étant pas réunis.

AGO et conditions de majorité

Conditions de majorité dans les AGO de SARL


Dans les SARL, la loi (art. L223-29 du Code de commerce) prévoit que les décisions votées en assemblée ordinaire doivent être adoptées :

  • sur première consultation, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
  • sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Mais les statuts peuvent également :

  • imposer des conditions de majorité plus élevées ;
  • écarter la possibilité d'une seconde consultation.

Conditions de majorité dans les AGO de SA


Les règles sont similaires au sein des SA. Le Code de commerce (art. L.225-98) prévoit ainsi que l'assemblée statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, en tenant compte du fait qu'une action donne, en principe, le droit à une voix. Comme pour les décisions relevant de la compétence de l'AGE, cette majorité ne doit pas être calculée sur la base des seules voix exprimées mais sur celle de la totalité des voix dont disposent les présents ou représentés. L'abstention ou les bulletins blancs doivent donc être pris en compte.
Exemple : si sur 100 voix dont dispose l'ensemble des actionnaires présents, 45 sont en faveur d'une résolution, 40 contre et que l'abstention s'élève à 15 voix, alors la majorité fixée à 51 voix n'est pas atteinte et la résolution doit être rejetée.

Ces conditions sont les mêmes que l'assemblée délibère sur première ou seconde consultation, étant précisé que dans ce dernier cas aucun quorum n'est requis. Les votes à distance sont également pris en compte dans le calcul de la majorité.

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