Sarl-Sa : abus de minorité et abus de majorité

Décembre 2016

Dans certains cas, l'abus de minorité ou l'abus de majorité de la part d'associés ou d'actionnaires de société peut être sanctionné par les tribunaux. Le point sur les abus de minorité ou de majorité dans les AG de sociétés.


Chaque associé ou actionnaire est en principe libre de voter comme il l'entend. Cependant, qu'il soit majoritaire ou minoritaire, son droit ne doit pas pour autant être exercé de manière abusive.

Conditions

La jurisprudence a déterminé plusieurs critères pour qualifier un abus de majorité ou de minorité. Elle a ainsi posé deux conditions à la reconnaissance d'un abus :

  • le vote doit être contraire à l'intérêt social ;
  • le vote doit être émis dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de la minorité au détriment des autres associés ou actionnaires.

L'abus de majorité

Définition d'un abus de majorité

Les juges reconnaissent au cas par cas l'existence d'un abus de majorité en s'attachant aux circonstances de la décision et aux conséquences qu'elle peut engendrer pour les majoritaires, les minoritaires et la société. Parmi ces décisions reconnues comme découlant d'un abus de majorité peuvent par exemple être citées :

  • celle autorisant un cautionnement hypothécaire afin de garantir un prêt consenti à l'associé majoritaire (Cass., 3e civ., 25 mars 1998) ;
  • celle de prendre en charge le passif d'une société et n'ayant été votée que pour couvrir la gestion d'un actionnaire majoritaire, gérant de cette société, alors que les deux sociétés sont toujours demeurées distinctes (Cass. com., 29 mai 1972, n° 71-11739).

A contrario, il a été reconnu que la décision de transférer l'activité de la société dans des locaux construits en crédit-bail et loués par les majoritaires n'avait pas été prise à l'encontre de l'intérêt général de la société dès lors que, bilans de plusieurs exercices à l'appui, cette activité avait augmenté sur plusieurs années à la suite de cette décision (Cass. com., 4 oct. 1994, n° 93-10934).

Conséquences de l'abus de majorité

Un abus de majorité peut entraîner la nullité de la décision litigieuse. L'action peut être intentée au nom de la société par le président ou le gérant.

Les associés ou les actionnaires peuvent demander en référé des mesures d'urgence si la société tarde à prendre les mesures résultant de cette nullité. Ils peuvent également assigner les majoritaires (et non la société) en démontrant l'existence d'un préjudice qui leur a été causé du fait de l'abus de majorité.

L'abus de minorité

Définition d'un abus de minorité

Par définition, les minoritaires ont un pouvoir plus restreint que les majoritaires et sont donc en principe moins susceptibles de commettre un abus en assemblée. Cependant, la minorité de blocage du vote en AG de société dont ils disposent dans certains cas peut être utilisée de façon abusive si, en plus d'être motivée par l'intérêt des seuls minoritaires au détriment des autres associés, elle est contraire à l'intérêt social et empêche la réalisation d'une opération essentielle pour la société.

Les juges reconnaissent au cas par cas l'existence d'un abus de majorité en s'attachant notamment aux circonstances et aux conséquences du blocage. Il est à noter qu'en pratique, ce type de litige porte fréquemment sur le vote d'une augmentation de capital.
Exemple : constitue un abus de minorité le refus, dicté par des considérations purement personnelles, d'un actionnaire minoritaire de voter l'augmentation de capital indispensable à la survie de la société uniquement afin d'entraver le fonctionnement de celle-ci (Cass. com. 5 mai 1998, n° 96-15383). Mais le simple refus d'un actionnaire minoritaire de voter une augmentation de capital ne constitue pas un abus de majorité lorsque cette décision n'est pas indispensable à la survie de la société, sa trésorerie pouvant être rétablie par d'autres moyens et l'opération ne permettant pas d'établir de façon certaine que les fonds propres auraient été reconstitués de manière durable (CA Paris, 24 janv. 1997).

Conséquences de l'abus de majorité

L'abus de minorité peut donner lieu au versement de dommages-intérêts du fait du préjudice subi par la société ou par les majoritaires. Mais la minorité de blocage peut toujours potentiellement empêcher l'assemblée d'adopter la décision envisagée.

Afin de contourner ce problème pratique et permettre l'adoption de la résolution litigieuse, la jurisprudence (Cass. com. 9 mars 1993, n° 91-14685) considère ainsi qu'en cas d'abus de minorité :

  • le juge a la possibilité de « désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires » ;
  • le juge ne peut néanmoins se substituer aux organes sociaux légalement compétents en décidant lui même l'adoption de la résolution.

En cas d'abus de minorité et de blocage d'un vote, il pourra donc être procédé à une nouvelle réunion d'assemblée afin d'adopter la décision litigieuse, le mandataire désigné par le juge se prononçant alors en faveur de la résolution envisagée.


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