SA-Sarl : conventions réglementées et conventions libres

Décembre 2016

Certains dirigeants peuvent utiliser les pouvoirs dont ils disposent pour conclure des conventions en privilégiant leur intérêt personnel au détriment de l'intérêt social. La loi a ainsi instauré une procédure faisant intervenir des organes sociaux afin de contrôler certains types de contrats.

Cette procédure s'applique selon des critères tenant d'une part à la qualité de la partie contractante (directeur général, gérant, associé, ...) et d'autre part à la nature du contrat. Les conventions réglementées dans les SARL et les conventions réglementées dans les SA font ainsi l'objet d'une procédure dont le contenu varie en fonction de la forme sociale choisie. Mais dans ces deux types de sociétés, la loi prévoit des cas dans lesquels ces formalités ne sont pas obligatoires dès lors que les conventions portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Opérations courantes conclues à des conditions normales


Les tribunaux ont précisé la nature des deux critères posés par les textes pour qualifier ces opérations.

La Cour de cassation (Cass. com., 1er oct. 1996) a défini l'opération courante comme celle effectuée par la société dans le cadre de son activité ordinaire et, s'agissant d'un acte de disposition (vente, emprunt, etc.), devant avoir une portée limitée et être arrêtée à des conditions suffisamment usuelles pour s'apparenter à une opération habituelle.
En pratique, il convient de se référer au caractère conforme de l'opération vis-à-vis de l'objet social mais aussi de s'assurer que d'autres opérations de même nature ont déjà été effectuées par la société.

Les conditions sont considérées comme normales lorsqu'elles sont pratiquées par la société dans ses rapports avec les tiers. Le cocontractant ne doit pas avoir retiré un avantage qu'il n'aurait pas eu s'il avait été un fournisseur ou un client quelconque de la société. Il faut notamment se référer aux conditions en usage pour des conventions semblables dans d'autres sociétés du même secteur d'activité.
Exemple : il a été jugé qu'un contrat d'entreprise pour l'édification d'un bâtiment, passé entre deux sociétés dans lesquelles deux administrateurs de l'une étaient également associés de l'autre, n'avait pas été conclu à des conditions normales dès lors que les prix pratiqués faisaient apparaitre une marge nette ne correspondant pas aux taux habituellement relevés sur les autres chantiers.

Dans les sociétés anonymes, les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales doivent néanmoins être communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont alors transmis par le président aux membres du conseil d'administration et aux commissaires aux comptes.

Cette communication n'est cependant pas nécessaire lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ces conventions ne sont significatives pour aucune des parties.


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