Conventions réglementées dans les SARL

Décembre 2016

L'article L223-19 du Code de commerce soumet certaines conventions conclues par la société à une approbation a posteriori par les associés de la SARL. Voici la procédure à suivre.


Définition des conventions réglementées


Cette procédure concerne les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés. Il en est de même pour les conventions conclues avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la SARL.

Ce contrôle est effectué par la collectivité des associés sur rapport préalable du gérant ou, s'il en existe, du commissaire aux comptes. Il suit une procédure en plusieurs étapes.

La procédure à suivre


Dans les SARL ayant désigné un commissaire aux comptes, le gérant doit aviser ce dernier des conventions concernées dans le délai d'un mois à compter de leurs conclusions. Par ailleurs, lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes doit également être informé de cette situation par le gérant dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Le commissaire aux comptes ou, à défaut, le gérant doit alors établir un rapport contenant :

  • l'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ;
  • le nom des gérants ou associés intéressés ;
  • la nature et l'objet des conventions ;
  • les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
  • l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et poursuivies au cours du dernier exercice.

Le rapport est ensuite présenté à l'assemblée des associés ou joint aux documents qui leur sont adressés en cas de consultation écrite. La collectivité des associés statue alors sur ce rapport et approuve ou désapprouve les conventions en suivant les conditions de vote requises pour les décisions d'assemblée ordinaire. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote sous peine d'entraîner les mêmes conséquences qu'un refus d'approbation. Par ailleurs, ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Un refus de ratification n'entraîne pas la nullité de la convention en cause. Mais les conséquences dommageables qui peuvent en résulter pour la société restent alors uniquement à la charge du gérant et/ou de l'associé contractant. Si plusieurs gérants ou associés ont conclu la convention, leur responsabilité est solidaire. Cela signifie qu'un seul d'entre eux (le plus solvable) pourra être obligé de payer la société, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les autres gérants ou associés.

Les cas de procédures particulières


La procédure mentionnée précédemment n'est pas applicable au sein d'une EURL lorsque la convention est conclue entre elle et l'associé unique. L'opération doit néanmoins figurer au registre des décisions.

A défaut de mention au sein du registre l'associé s'exposerait à supporter lui-même les conséquences préjudiciables de la convention pour l'entreprise.

Un autre cas particulier de procédure existe lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • une convention entre la SARL et son gérant non associé est envisagée ;
  • il n'y a pas de commissaire aux comptes dans l'entreprise.

Le contrat doit alors faire l'objet d'une approbation des associés mais qui s'effectue non pas a posteriori mais préalablement à la conclusion de la convention. Leur décision est prise sur rapport du gérant et suit ensuite la même procédure que pour l'approbation a posteriori.


A voir également :

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