Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite

Décembre 2016

Les contrats Madelin permettent aux TNS d'épargner pour compléter leur retraite. Le point sur les contrats retraite Madelin : définition, fonctionnement et déduction des cotisations.


Définition

Un contrat Madelin est un dispositif d'épargne qui permet aux travailleurs non salariés d'acquérir une ou plusieurs des quatre garanties suivantes : retraite complémentaire, contrat de prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès), mutuelle santé, garantie chômage.

Chaque garantie correspond à un contrat Madelin différent.

Vous pouvez souscrire autant de contrats Madelin que vous le jugez nécessaire à votre couverture sociale.

Outre l’épargne retraite, les contrats Madelin comportent donc généralement des garanties optionnelles en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi du souscripteur.

Non-salariés

Les contrats retraite Madelin sont réservés aux contribuables dont les revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (commerçants, artisans, etc.) ou bien celle des bénéfices non commerciaux (professions libérales essentiellement) et à leurs conjoints collaborateurs non rémunérés.

Peuvent également y adhérer les associés et gérants non salariés d'une société de personnes ainsi que les dirigeants dont la rémunération est assimilable à un salaire sur le plan fiscal mais qui sont affiliés au régime de Sécurité sociale des non-salariés: associé unique ou gérant majoritaire d'une entreprise à responsabilité limités (EURL, SARL, SELARL), gérant des sociétés en commandite par actions.

En revanche, les dirigeants dont la rémunération relève du régime social et fiscal des salariés n'ont pas accès au régime Madelin : il s'agit notamment des gérants minoritaires d'une société à responsabilité limitée.

Fonctionnement

Les cotisations versées sur ces différents contrats sont déductibles de votre revenu imposable dans certaines limites. Le capital est définitivement aliéné.

L'épargne constituée se dénoue nécessairement sous forme de rente viagère imposable, comme une pension de retraite.

Souscription du contrat

Le souscripteur peut

  • soit s'orienter vers les contrats commercialisés par les compagnies d’assurances et les banques
  • soit adhérer à ceux proposés par des régimes facultatifs de retraite, mis en place par les caisses de retraite des non-salariés

Les régimes de retraite facultatifs sont mis en place par les caisses de retraite comme le régime Fonlib, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, ouvert à toutes les professions libérales ; le régime Médicis retraite, géré par la Mutuelle des indépendants destiné aux commerçants; et des régimes spécifiques à certaines professions (par exemple, le régime Capimed administré par la CARMF pour les médecins, ou Avocapi, pour les avocats, régi par la CNBF).

Contrats Madelin assurance

Les contrats Madelin proposés par les banquiers et les assureurs fonctionnent comme des contrats d’assurance vie classiques : les versements du souscripteur sont destinés à constituer un capital.

Il existe deux types de contrats :

Les contrats en euros

Ils bénéficient de la garantie du capital, sur lequel les produits générés chaque année sont définitivement acquis au souscripteur et s’ajoutent à son épargne pour devenir, à leur tour, productifs d’intérêts.

Les contrats multisupports

Ils permettent au souscripteur d’accéder, en plus du fonds en euros, à plusieurs unités de compte investies sur des supports plus dynamiques.

Trois modes de gestion sont alors possibles :
• la gestion libre, qui permet au souscripteur de répartir lui-même son épargne sur différents supports ;
• la gestion profilée, dans laquelle les versements sont automatiquement ventilés sur les supports en fonction du profil de risque que le souscripteur a choisi lors de la souscription (prudent, équilibré ou dynamique) ;
• la gestion par horizon, où la répartition de l'épargne du souscripteur entre supports sans risque et supports à risque évolue automatiquement à mesure que l’échéance de la retraite se rapproche. L'épargne est ainsi sécurisée progressivement, évitant au souscripteur de se retrouver à la merci d’un brutal retournement des marchés financiers peu de temps avant la liquidation de sa rente.

Comme sur un Perp, votre épargne est donc investie sur un contrat en euros ou en unités de compte et permet la constitution d'un capital, converti en rente à la sortie.

Mais alors qu'avec un Perp, le taux de conversion de la rente sera obligatoirement celui en vigueur à la date de sortie, certains contrats Madelin garantissent le taux de conversion de la rente soit lors de la souscription du contrat, soit lors de chaque versement. Vous pouvez ainsi apprécier à tout moment le montant de votre future rente, et adapter vos versements en conséquence.

De plus, certains assureurs vous permettent de choisir un taux technique de la rente supérieur à 0 (jusqu'à 1,50 %). Vous bénéficiez ainsi immédiatement d'une rente plus élevée, mais qui sera moins revalorisée par la suite.

Les contrats Madelin des caisses de retraite

Pendant la phase d'épargne, les versements permettent d'acquérir des points de retraite.
À la sortie, le montant de votre rente correspond au nombre de points acquis, multiplié par la valeur de service du point.

Le nombre de points acquis chaque année est fonction de votre âge: plus vous êtes jeune, moins le point est cher. La valeur de service du point est revalorisée chaque année; elle ne peut jamais baisser.

Principal atout de ces contrats Madelin: ils vous permettent de savoir à tout moment le montant de votre future rente, comme les Perp à points.

Principal défaut: c'est le gestionnaire du contrat qui se charge de placer votre épargne; vous n'avez pas la main.

Versement des cotisations

Principale contrainte des produits relevant du régime Madelin : une fois que vous avez adhéré, vous êtes obligé d'y verser chaque année une cotisation minimale.

Le montant minimal de versement est fixé, au départ, dans le contrat. Il est revalorisé annuellement dans les mêmes proportions que le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Le souscripteur peut ensuite, s'il le souhaite, verser chaque année jusqu’à dix fois le montant minimal convenu.
Exemple : si le contrat prévoit une cotisation minimale de 1 000 € par an, le souscripteur peut verser entre 1 000 € et 10 000 € chaque année.

Quel que soit le contrat choisi, le souscripteur doit effectuer les versements chaque année, sans interruption pendant toute sa vie professionnelle (sauf difficultés exceptionnelles).

En cas d’interruption des versements, il doit rembourser au fisc les sommes déduites de ses revenus professionnels au cours des 3 dernières années.

Vos revenus doivent donc être assez stables et réguliers pour suivre le rythme de paiement fixé dans le contrat.

Rachat d'années

Vous avez aussi la possibilité de verser des cotisations supplémentaires pour racheter les années d'activité antérieures à votre adhésion au régime Madelin. Le nombre d'exercices rachetables est égal à la différence entre la date d'affiliation au régime des travailleurs non salariés et celle de souscription d'un contrat Madelin.
Ainsi, si vous êtes travailleur indépendant depuis 2005 et avez souscrit un contrat de retraite Madelin en 2011, vous pouvez racheter 6 années de cotisation.

Mais attention, vous ne pouvez pas racheter plus d'une année par an. Vos rachats doivent donc être continus.
Par exemple, si votre versement plancher est de 1000 € par an, il faut verser 2000 € pendant 6 années consécutives pour racheter les 6 années de cotisations. En cas de non paiement une année donnée, celle-ci n'est pas rachetable; elle est perdue.

Disponibilité

Le capital accumulé est obligatoirement bloqué jusqu'à l'âge du départ effectif à la retraite.

Il ne pourra se dénouer qu'après que vous aurez fait liquider vos droits à pension dans un régime obligatoire : celui des commerçants et des artisans, ou celui des professions libérales, selon votre statut.

À cette date, le capital ou les points accumulés, selon le type de contrat souscrit, seront obligatoirement convertis en rente.

Vous ne pourrez pas demander la liquidation du contrat en capital.

Déblocage anticipé

Par exception, vous pourrez obtenir le déblocage anticipé de votre épargne dans les cas suivants :

  • vous êtes atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, qui vous empêche d'exercer une activité professionnelle ;
  • vous cessez votre activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire ;
  • votre conjoint ou partenaire de pacs est décédé ;
  • vous êtes dans une situation de surendettement.
  • vous cessez de percevoir les allocations chômage après un licenciement

Votre épargne sera alors liquidée sous forme de capital, exonéré d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Déductions des cotisations

Contrairement aux cotisations Perp qui sont déductibles du revenu global imposable, les cotisations versées sur un contrat Madelin sont imputables directement sur vos bénéfices professionnels (BIC, BNC), ou de votre rémunération si vous êtes dirigeant affilié au régime des non salariés. De plus, le plafond de déduction est plus important que celui attaché aux Perp et assimilés.

Cotisations de retraite complémentaire

Les cotisations versées chaque année au titre de la retraite complémentaire sont déductibles des BIC ou des BNC, dans les limites suivantes :

  • si les bénéfices sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % de ce plafond,
  • si les bénéfices sont supérieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % de ce plafond auquel s’ajoutent 25 % de la fraction du bénéfice comprise entre une et 8 fois ce plafond.

Cotisations garanties complémentaires

Les cotisations au titre des garanties complémentaires sont déductibles dans les conditions suivantes :

  • la garantie décès ou invalidité (prévoyance) : 3,75 % du bénéfice imposable, majoré de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale sans que le total déduit puisse excéder 3 % de 8 fois ce plafond.
  • la garantie perte d’emploi : 2,5 % du du plafond annuel de la Sécurité sociale, ou, s'il est plus élevé, 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

La sortie en rente

Options de rentes

Comme sur la plupart des produits d'épargne retraite, vous pouvez prévoir la réversion de votre rente à un bénéficiaire désigné à votre décès. Ce dernier la percevra alors totalement ou partiellement jusqu'à sa propre mort.

Vous pouvez aussi prévoir une rente à « annuités garanties » ; le bénéficiaire désigné percevra votre rente pendant le nombre d'années défini au contrat si vous décédez prématurément.

Enfin, vous pouvez opter pour une rente paliers, majorée pendant les 5 ou 10 premières années, ou une rente dépendance, doublée en cas de perte d'autonomie.

Mais attention, ces options ont un coût : la rente réversible est plus chère que celle à annuités garanties ; elle est d'autant plus coûteuse que l'écart d'âge entre vous et le bénéficiaire de la réversion est important. Elle entraîne une diminution définitive de la rente à vous servir, et cela même si le bénéficiaire décède avant vous.

Calcul de la rente

  • Dans les contrats souscrits auprès des caisses de retraite complémentaire, le montant de la rente versée au souscripteur correspond au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point. Cette valeur est réactualisée chaque année et ne peut jamais baisser. Ces contrats sont donc synonymes de sécurité et de lisibilité, mais, en contrepartie, le souscripteur n’a aucune maîtrise de la gestion de son épargne : c’est le régime spécifique à sa profession qui se charge de placer les sommes qu'il lui confie.
  • Dans les contrats souscrits auprès des banques ou assurances, le montant de la rente dépend du montant du capital accumulé et donc des performances des supports sélectionnés.

Dans tous les cas, le montant de la rente dépend, notamment, de l’espérance de vie du souscripteur et du taux technique retenu dans le contrat. Il s’agit d’un taux d’anticipation sur la revalorisation future de la rente.

Certains contrats Madelin garantissent au souscripteur le taux de conversion lors de la souscription, ce qui est a priori avantageux compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, et permet de connaître à l’avance le montant de sa rente (contrairement au Plan d’épargne retraite populaire-Perp, dans lequel le taux de conversion du capital en rente est obligatoirement celui qui sera en vigueur au jour où le souscripteur demandera la liquidation de sa rente).

Par ailleurs, les assureurs laissent parfois le choix au souscripteur du taux technique de la rente.

En optant pour un taux supérieur à 0 %, il se garantit une rente d’un montant initial plus élevé, puisqu’elle intégrera, dès le départ, une partie des bénéfices que l’assureur réalisera éventuellement sur le capital que le souscripteur lui a confié. En contrepartie, ses revalorisations annuelles seront ensuite plus faibles.

Imposition de la rente

La rente que vous percevrez une fois à la retraite sera soumise à l'impôt sur le revenu, après abattement de 10 %, comme vos retraites « obligatoires » ou la rente issue d'un Perp.

Elle sera également assujettie aux prélèvements sociaux, dans les conditions applicables aux revenus de remplacement. Voir CSG sur les retraites.

ISF

En matière d'ISF, les contrats Loi Madelin obéissent à des règles très spécifiques.

Retraite

En principe, l'impôt de solidarité sur la fortune frappe l'ensemble du patrimoine du foyer fiscal au 1er janvier. Les pensions de retraite n'ayant pas de valeur patrimoniale, elles ne sont donc pas soumises à l'ISF.

Phase d'épargne

Durant la phase d'épargne, les contrats Madelin ne sont pas en principe rachetables (sauf invalidité ou liquidation judiciaire). Ils sont donc généralement exonérés d'ISF.

Exonération

A l'échéance, donc à la cessation d'activité professionnelle, les contrats Madelin peuvent bénéficier d'une exonération d'ISF au titre des rentes viagères constituées pendant l'activité professionnelle. Condition exigée : les primes versées doivent avoir été régulières dans leur montant et leur périodicité pendant au moins quinze ans.

Si cette condition n'est pas remplie, la rente Madelin entre dans l'assiette de l'ISF à hauteur du capital ou de la valeur de capitalisation.


A voir également :

Ce document intitulé « Les contrats retraite Madelin : Loi Madelin pour la retraite » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une