Puma 2016 : la protection universelle maladie

Décembre 2016

La protection universelle maladie (PUMA) est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Les frais de santé sont désormais remboursés dans le cadre de la PUMA, que vous soyez assuré ou ayant droit, salarié ou sans emploi.


Définition

La PUMA est un dispositif garantissant à toute personne qui travaille ou réside en France de façon stable et régulière la prise en charge de ses frais de santé. Cette protection a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 59). Le principal objectif de cette réforme est de simplifier les conditions et les démarches applicables pour bénéficier d'une protection maladie en France.

Cette réforme a ainsi deux autres conséquences concrètes : elle supprime à la fois la CMU de base et le statut d’ayant-droit pour les personnes majeurs.

Conditions

Avec la PUMA, les conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie sont donc largement assouplies, autant pour les salariés que pour les personnes sans emploi.

Assurés salariés ou non salariés

Avant le 1er janvier 2016, vous deviez remplir certaines conditions pour que vos frais soient pris en charge par l’Assurance Maladie. Si vous êtes salarié, vous deviez par exemple justifier d’avoir suffisamment travaillé. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.

Les salariés comme les non-salariés n’ont plus à justifier d’une période minimale d’activité. Il leur suffit d’être affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale.

Assurés sans activité professionnelle

Jusqu’au 31 décembre 2015, une personne sans activité professionnelle pouvait bénéficier d’une prise en charge si elle était ayant droit d’un assuré, en raison du maintien de ses droits antérieurs ou si elle bénéficiait de la CMU de base, qu’elle devait demander chaque année.

Désormais, une personne sans emploi bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé dès lors qu’elle réside de façon stable et régulière en France : le demandeur doit résider en France de manière ininterrompue depuis au moins 3 mois. Il lui suffit de produire un bail d’habitation, une facture EdF, des quittances de loyer, etc.

En revanche, l'assuré qui change simplement de situation n'a plus de formalités administratives à effectuer pour demander à bénéficier d’une couverture maladie. C'est d'ailleurs l'un des principaux intérêts de cette réforme qui permet aux assurés qui changent de situation familiale (mariage, divorce, séparation, veuvage...) ou professionnel de ne plus avoir à accomplir des démarches auprès de l'Assurance Maladie pour que leurs frais de santé continuent à être pris en charge.

Les personnes sans activité professionnelle qui bénéficient de la PUMA sur le seul critère de résidence peuvent être amenés à payer une cotisation en dessous d’un seuil minimal de revenus (décret à paraître). La cotisation sera assise sur les revenus du capital ou du patrimoine (revenus fonciers, etc.).

Télécharger le formulaire de demande d'affiliation à l'assurance maladie sur critère de résidence.

CMU

La mise en œuvre de la PUMA entraîne la suppression de la CMU de base, celle-ci n’ayant plus de raison d’être. En revanche, la CMU complémentaire (CMU-C) reste en vigueur

Ayants droit majeurs

Le nouveau dispositif entraîne également la suppression du statut d’ayant droit pour les personnes majeures.

Si vous étiez ayant droit majeur d'un assuré social (conjoint, concubin...) avant la réforme, rien ne change pour vous : vous continuez à bénéficier d'une prise en charge de vos frais de santé au titre d’ayant droit majeur jusqu’au 31 décembre 2019. Mais vous pouvez néanmoins, si vous le souhaitez, demander à être désormais affilié en tant qu'assuré sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l'assurance maladie.

Ayants droit mineurs

Les enfants de moins de 18 ans restent ayants droit de l’assuré jusqu’à la fin de l’année de leur 18ème anniversaire sous réserve de respecter plusieurs conditions :
• être à la charge de l’assuré
• avoir un lien de filiation légale avec l’assuré (y compris par adoption).

Les mineurs d’au moins 16 ans bénéficient en revanche automatiquement du remboursement des frais de santé à titre personnel dès lors qu’ils suivent un cursus de l’enseignement supérieur (université, classes prépa, grandes écoles, etc.). L’affiliation est effectuée auprès de l’organisme dont dépend la personne dont il est ayant droit.

Pour les autres mineurs d’au moins 16 ans (ceux qui ne poursuivent pas d’études supérieures), la procédure n’est pas automatique mais facultative : ils peuvent demander le remboursement des frais de santé à titre personnel.

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