SA : nomination du président du conseil d'administration

Décembre 2016

Le président du conseil d'administration est exclusivement nommé par les administrateurs. Par conséquent, une désignation par l'assemblée générale des actionnaires ou par les statuts doit, dans tous les cas, être considérée comme nulle et irrégulière.
Cette nomination peut intervenir au moment de la constitution de la société ou en cours de vie sociale.


La nomination lors de la constitution de la société

Au stade de la constitution de la société, la nomination du président du conseil d'administration doit intervenir après la nomination des administrateurs de la SA et avant l'accomplissement des formalités de publicité. En effet, pour que la société soit immatriculée, le nom du président du conseil d'administration doit nécessairement figurer au sein d'un journal d'annonces légales (art. R210-4 du Code de commerce) et être mentionné au registre du commerce et des sociétés (art. R123-54 du Code de commerce).

Le Code de commerce (art. R225-26) prévoit que les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées à désigner le président du conseil d'administration. Contrairement à une décision prise en cours de vie sociale, l'ensemble des membres du conseil d'administration doivent donner leur accord par le biais d'un acte de nomination signé par chacun d'entre eux.

La nomination au cours de la vie sociale

Le président du conseil d'administration est choisi parmi les membres de ce dernier. Sa nomination relève de la compétence exclusive du conseil si bien que l'assemblée générale des actionnaires ne peut s'octroyer ce pouvoir sous peine de nullité.
Il est à noter que le Code de commerce (art. L225-47) prévoit que le président du conseil doit obligatoirement être une personne physique. Si le président élu est une personne morale, la nomination est donc nulle.

La procédure de nomination

Il appartient aux statuts de la société de déterminer les règles relatives à la convocation (notamment sa forme et son délai) et aux modalités de délibération du conseil (art. L225-36-1 al. 1 du Code de commerce).

La nomination du président du conseil doit être décidée dans les conditions fixées par la loi pour toute décision du conseil (art. L225-37 du Code de commerce). Ces règles sont les suivantes :

  • la moitié au moins des membres du conseil d'administration doivent être présents, toute clause contraire prévue dans les statuts étant réputée non-écrite ;
  • la décision doit être prise à la majorité des membres présents ou représentés, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte.

Il incombe alors exclusivement au conseil de déterminer la rémunération de son président. En l'absence de décision préalable du conseil fixant son montant, elle doit être considérée comme irrégulière et les sommes versées doivent être restituées à la société.

La publicité de la nomination du président du conseil d'administration

La nomination du nouveau président du conseil d'administration doit ensuite faire l'objet des habituelles mesures de publicités prévues en cas de nomination d'un dirigeant et ce en vue d'informer les tiers.


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