Congé de solidarité familiale et Code du travail

Décembre 2016

Le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter de votre entreprise pour venir au chevet d’un proche risquant de mourir. Délais, procédure, salaire… Voici les règles fixées par le Code du travail à connaître.


Définition

Le « congé de solidarité familiale » est destiné à permettre au salarié d'assister un proche en fin de vie.

Conditions

Le malade concerné doit être un ascendant ou descendant du salarié, un frère ou une soeur, ou une personne vivant à son domicile. Il doit souffrir d'une pathologie mettant en jeu le « pronostic vital », en d'autres termes souffrir d'une maladie mortelle à court terme ou être en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable.

L'employeur ne peut refuser une demande de congé de solidarité familiale, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.

Durée

Le congé de solidarité familiale peut être pris en une ou plusieurs fois, dans la limite de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin obligatoirement dans les trois jours qui suivent le décès du malade concerné.

Temps partiel

Le congé peut prendre la forme d'un passage temporaire à temps partiel si l'employeur est d'accord.

Fractionnement

Dans le même sens, le salarié peut demander à fractionner son congé en plusieurs périodes. Mais à condition d’obtenir l’accord de son employeur. Si l’entreprise accepte, le salarié doit la prévenir au moins deux jours à l’avance avant chaque période de congé.

Demande

Démarches

L'employeur doit être prévenu, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quinze jours avant le début du congé. Le salarié doit également lui communiquer un certificat médical prouvant que le malade souffre bien d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital.
Toutefois, en cas d’urgence absolue, le congé peut commencer sans délai dès la réception du courrier par l’employeur. Cette urgence doit être constatée par écrit par un médecin.

Modèle de lettre

Vous pouvez vous servir de notre modèle de demande de congé de solidarité pour rédiger le courrier à envoyer à votre employeur.

Retour anticipé

S'il souhaite revenir dans l'entreprise avant le terme prévu, le salarié doit également informer son employeur de sa date prévisible de retour avec un préavis de trois jours.

Renouvellement

Quand il souhaite renouveler son congé ou son temps partiel, il doit prévenir l'employeur par lettre recommandée avec AR au moins 15 jours avant la fin de la première période.

Rémunération

Un salarié en congé de solidarité familiale ne touche pas sa rémunération, son contrat de travail étant suspendu. Mais il peut percevoir une allocation d'accompagnement de fin de vie en adressant une demande à l’assurance maladie.

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