SA : cessation des fonctions du directeur général

Décembre 2016

La cessation des fonctions d'un directeur général de société anonyme peut résulter de différentes causes. Parmi celles-ci, on peut notamment retenir le dépassement de la limite d'âge, la transformation ou la dissolution de la société, le passage à un régime d'organisation avec directoire et conseil de surveillance ou encore la survenance d'une incapacité. Mais d'un point de vue procédural, trois cas doivent particulièrement retenir l'attention, à savoir l'arrivée du terme, la révocation et la démission.

Au préalable, il est à noter que lorsque le directeur général cesse d'exercer ses fonctions les directeurs généraux délégués conservent néanmoins leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général. Mais le conseil peut toutefois décider de les révoquer avant cette nouvelle nomination.

L'arrivée du terme


Contrairement aux cas du président du conseil d'administration et des administrateurs, la loi n'a prévu aucune durée maximale concernant les fonctions du directeur général. Par conséquent, la durée de son mandat et la date d'arrivée du terme sont librement fixées par le conseil d'administration au moment de la nomination.

A la date prévue, le conseil d'administration peut alors procéder soit :

  • au renouvellement des fonctions ;
  • à la désignation d'un nouveau directeur général.

Cette décision est prise dans les conditions habituellement applicables (modalités de convocation, quorum, majorité) à toute décision du conseil d'administration.

La révocation


L'organe compétent pour procéder à la révocation du directeur général est le conseil d'administration. La loi (art. L225-55 du Code de commerce) prévoit que le directeur général peut être révoqué à tout moment. La règle est la même pour la révocation des directeurs généraux délégués mais celle-ci doit être faite sur proposition du directeur général.

La liberté de révoquer le directeur général engendre les mêmes conséquences pratiques que celle exposées dans le cas d'une révocation du président du conseil d'administration à savoir que :

  • les clauses des statuts restreignant la libre révocabilité doivent être réputées non-écrites ;
  • l'existence d'une convention conclue par le directeur général avec la société ou un associé majoritaire ne doit pas être en mesure d'influencer la décision du conseil.

Cependant, contrairement à la révocation du président du conseil d'administration, celle d'un directeur générale décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts, hormis lorsque le directeur général assume également les fonctions de président du conseil d'administration. Les règles liées au juste motif de révocation sont les mêmes que celles applicables à tout dirigeant de SA si bien que :

  • les statuts peuvent prévoir d'exclure l'attribution de dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif ;
  • une révocation est justifiée lorsque l'action du dirigeant est de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société.

La procédure de réunion et de délibération du conseil ainsi que les cas de révocation abusive sont les mêmes que ceux prévus pour la révocation du président du conseil d'administration.

La démission


La procédure et les conditions posées à la démission du directeur général sont les mêmes que celles applicables à la démission d'un administrateur. Le dirigeant peut donc adresser sa démission à tout moment en permettant à la société d'en prendre connaissance. Sa décision n'a pas à être motivée mais elle ne doit pas pour autant être fautive et porter préjudice à la société.

Publicité de la cessation des fonctions


La cessation des fonctions du directeur général doit faire l'objet des habituelles mesures de publicités pour la cessation des fonctions de tout dirigeant et ce en vue d'informer les tiers.


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