SA : nomination des membres du directoire

Décembre 2016

Il appartient aux statuts ou, à défaut, au conseil de surveillance de déterminer le nombre de membres du directoire (art. R225-35 du Code de commerce.). Celui-ci ne peut être composé que de cinq membres au plus mais ce nombre peut être porté à sept par les statuts lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Il est à noter que dans les sociétés anonymes dont le capital est inférieur à 150 000 euros, les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne prenant alors le titre de directeur général unique (art. L225-58 du Code de commerce).

La nomination des membres du directoire peut intervenir aussi bien au moment de la constitution de la société qu'en cours de vie sociale. En principe, cette nomination se fait en un seul « bloc », c'est-à-dire que l'ensemble des membres du directoire doit être nommé au même moment et pour la même durée. Une exception existe cependant en cas de vacance d'un siège.


La nomination lors de la constitution de la société


Au stade de la constitution de la société, il incombe aux personnes choisies pour être membres du conseil de surveillance de désigner, dès leur nomination, les membres du directoire ou le directeur général unique (art. R225-38 du Code de commerce). La désignation du ou des membres du directoire est nécessaire à l'accomplissement des formalités de publicité, le Code de commerce exigeant que leurs noms soient publiés dans un journal d'annonces légales et que qu'ils figurent au sein du registre du commerce et des sociétés afin de procéder à l'immatriculation.
La désignation des membres du directoire intervient donc après celle des membres du conseil de surveillance et avant l'immatriculation qui conditionne l'acquisition de la personnalité morale par la société. De ce fait, il convient de procéder le plus tôt possible à cette nomination, c'est-à-dire juste après que les membres du conseil de surveillance aient été désignés.

Concernant les modalités de cette désignation, la loi ne précise pas d'éventuelles conditions de vote ou de majorité. Il convient donc de produire un acte de nomination unanimement signé par les membres du conseil de surveillance.

La nomination au cours de la vie sociale


En cours de vie sociale, le Code de commerce (art. L225-59) prévoit qu'il incombe au conseil de surveillance de nommer les membres du directoire et de conférer à l'un d'eux la qualité de président. Il en est de même pour la nomination d'un directeur général unique. Cette compétence est exclusive si bien que ni les statuts ni l'assemblée ne peuvent procéder à cette nomination.

Comme pour toute décision (art. L225-82 du Code de commerce), le conseil de surveillance ne délibère valablement sur la nomination que si la moitié au moins de ses membres sont présents. La décision est prise à la majorité des membres présents ou représentés à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante à moins que les statuts excluent cette possibilité.

Pallier la vacance d'un siège au directoire


Lorsqu'un poste devient vacant (le plus souvent en cas de révocation ou d'arrivée du terme des fonctions), le Code de commerce n'a pas prévu une possibilité de cooptation d'un nouveau membre par le directoire et ce contrairement aux dispositions prévues pour le conseil de surveillance et le conseil d'administration. En revanche, l'article R225-36 du Code de commerce mentionne que le conseil de surveillance doit alors pourvoir le siège manquant dans le délai de deux mois. Le conseil prend sa décision dans les mêmes conditions que celles exposées plus haut concernant la nomination. Le remplaçant est nommé pour le temps restant à courir jusqu'au renouvellement du directoire.

Le même article prévoit qu'à défaut de remplacement dans les deux mois par le conseil de surveillance, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce de procéder à cette nomination, le tribunal statuant alors en référé et à titre provisoire. Mais la personne ainsi nommée peut, à tout moment, être remplacée suite à une décision du conseil de surveillance.

La publicité de la nomination


La nomination d'un membre du directoire doit faire l'objet des formalités de publicité prévues pour la nomination de tout nouveau dirigeant.


A voir également :

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