Le rapport du commissaire à la transformation

Décembre 2016

Lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions, la loi (art. L. 224-3 du Code de commerce) impose la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation. Ces derniers ont pour mission d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur de l'actif social et des avantages octroyés en faveur de certains associés ou certains tiers à la société. Les associés statuent ensuite sur le contenu de ce rapport.

Il est important de suivre la procédure prévue avec précaution car le non-respect de certaines règles peut entrainer la nullité de la transformation.

La désignation du commissaire à la transformation


Le commissaire doit être choisi parmi une liste de commissaires aux comptes ou d'experts judiciaires établie par les cours et tribunaux. Il est en principe désigné à l'unanimité des associés. En cas de désaccord, sa désignation est faite par décision de justice sur requête d'un ou plusieurs dirigeants de la société. Le requérant peut suggérer le nom d'un commissaire au président du tribunal de commerce à qui il appartient de procéder à la désignation.

Il est important de noter que la désignation d'un commissaire à la transformation n'est pas obligatoire lorsque la société possède déjà un commissaire aux comptes.

Le ou les commissaires à la transformation peuvent choisir de se faire assister, dans l'accomplissement de leur mission, par un ou plusieurs experts de leur choix. Dans ce cas, il incombe à la société de verser les honoraires de ces experts.

Le contenu du rapport


Le Code de commerce impose plusieurs missions au commissaire à la transformation :

  • celle d'apprécier la valeur des biens composant l'actif social, en s'assurant de leur existence réelle ainsi que de la nature des droits dont la société est titulaire ;
  • celle d'apprécier les avantages particuliers existant en faveurs de certains associés ou de tiers à la société ;
  • celle d'attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.

Le Code de commerce (art. R. 123-191) définit les capitaux propres comme la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue, des pertes, des subventions d'investissement et des provisions réglementées.

La transmission du rapport


Il est fait obligation (art. R. 123-105 al. 3 du Code de commerce) de déposer le rapport au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt doit être effectué 8 jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à voter sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, 8 jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

Le rapport doit également être tenu à la disposition des associés. Ces derniers doivent ainsi pouvoir le consulter dans les locaux du siège social.

La décision des associés


Il appartient aux associés réunis en assemblée de statuer sur le contenu du rapport. La loi (art. L. 224-3 du Code de commerce) précise que les associés ne peuvent réduire qu'à l'unanimité l'évaluation des biens et des avantages particuliers octroyés. Dans les autres cas, la loi ne précise aucune condition de vote si bien que les associés peuvent statuer à la majorité requise pour les décisions ordinaires à moins que les statuts ne prévoient une majorité spécifique.

Si l'assemblée n'approuve pas expressément le rapport ou s'il est omis de mentionner leur approbation dans le procès-verbal, la transformation de la société peut être annulée.


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