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La transformation d'une SARL en SA ou SAS

Février 2015

Transformer une SARL en société anonyme ou en société par actions simplifiée est une opération nécessitant un certains nombres de formalités. La procédure de transformation repose sur plusieurs démarches à accomplir avant et après la réalisation de l'opération.


Formalités préalables

Consultation du comité d'entreprise


Si un comité d'entreprise a été mis en place au sein de la SARL, celui-ci doit être informé et consulté sur la transformation (art. L. 2323-19 du Code du travail) avant que l'opération ne soit décidée. Les motifs de cette transformation doivent être indiqués au comité qui doit également être consulté sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque l'opération implique des conséquences pour ces derniers.

Conditions liées à la future forme sociale


Au moment de la transformation, la société doit respecter les règles propres à la nouvelle forme adoptée. Il convient donc au préalable de s'assurer que les conditions posées à la constitution d'une SA sont bien remplies :
- le nombre d'associés de la SARL doit par conséquent être au minimum égal à 7 ;
- le capital de la société doit être au moins égal à 37000 euros.

En revanche, lorsque la société souhaite se transformer en SAS, la loi n'impose pas un nombre minimum d'associés à atteindre. Dans le même sens, il n'existe plus de capital social minimum.
Par ailleurs, lorsqu'il existe un apporteur en industrie au sein des associés, celui-ci ne peut se voir attribuer des actions. Or, la transformation d'une SARL en SA ou SAS entraîne l'attribution à tous les associés d'actions en échanges de leurs parts sociales. Il convient donc de procéder à la liquidation des droits de l'apporteur en industrie avant la transformation. Cette opération ne peut se réaliser qu'avec l'accord de l'associé et ne concerne que les titres correspondant à son apport en industrie.

Rapports sur la société


Avant la décision des associés, la loi (art. L. 224-3 du Code de commerce) impose pour toute transformation en société par actions la désignation d'un ou plusieurs commissaires à la transformation. Ceux-ci sont chargés d'apprécier, sous leur responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers octroyés aux associés ou aux tiers par le biais d'un rapport.
La loi (art. L. 223-43 du Code de commerce) impose également, pour toute transformation de SARL en société d'une autre forme, la rédaction d'un rapport sur la situation de la société. Celui-ci doit être rédigé par un commissaire aux comptes inscrit. Ce dernier est notamment chargé d'évaluer la continuité de l'exploitation et de vérifier qu'elle n'est pas compromise, ainsi que la situation financière et l'état de la trésorerie de la société.
Ces deux types de rapports n'ont pas à être établis de manière distincte lorsque la SARL se transforme en SA ou en SAS. En effet, la loi prévoit qu'un seul rapport contenant l'ensemble des évaluations nécessaires doit dans ce cas être rédigé par le commissaire à la transformation. Il doit être tenu à la disposition des associés au siège social et déposé au greffe du tribunal de commerce au moins huit jours avant l'assemblée devant statuer sur la transformation.

Procédure de vote en assemblée

Majorité pour une transformation en SA


Il appartient à l'assemblée générale de prendre la décision de transformation. Selon la loi (art. L. 223-43 al. 2 du Code de commerce) l'opération doit être décidée à la majorité requise pour la modification des statuts, à savoir :
- par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales lorsque la société s'est constituée avant le 4 août 2005 ;
- à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés lorsque la société s'est constituée à compter du 4 août 2005. Les statuts peuvent renforcer cette majorité sans pour autant prévoir l'unanimité.

Cependant, la transformation peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750000 euros. Les statuts ne peuvent pas modifier cette condition.

Unanimité pour une transformation en SAS


Lorsque la SARL se transforme en SAS, la décision doit être prise à l'unanimité des associés (art. L. 227-1 du Code de commerce). Tous les associés doivent voter en faveur de la décision. Une absence ou une abstention équivaudrait ainsi au rejet du projet de transformation.

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Une fois la décision votée, la transformation d'une SARL en SA ou SAS est soumise à l'accomplissement des différentes formalités de publicité exigées pour toute transformation de société.

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