L'augmentation de capital dans une SARL

Décembre 2016

Les associés d'une SARL peuvent parfois choisir d'augmenter le montant du capital social, notamment en vue d'accueillir de nouveaux investisseurs. Du fait de l'importance de cette modification, cette opération est soumise à plusieurs formalités à accomplir aussi bien avant la décision d'augmentation du capital qu'après le vote de celle-ci.


Les formalités préalables à la réalisation de l'opération

Les démarches à accomplir avant la réalisation de l'augmentation varient en fonction des moyens financiers choisis pour procéder à l'opération.

L'agrément des nouveaux souscripteurs

Lorsque l'augmentation de capital se réalise via la création de nouvelles parts sociales, des tiers peuvent potentiellement y souscrire. Cette opération leur permettrait alors d'entrer dans le capital de la société. Or, cette entrée fait l'objet d'une procédure de contrôle dans les SARL. Pour cette raison, il est conseillé de soumettre cette souscription à la procédure d'agrément prévue pour les cessions de parts à des tiers en vue de prévenir toute contestation ultérieure.

La procédure à suivre en cas d'apport en nature

Dans le cas où l'opération est réalisée par le biais d'apports en nature, un commissaire aux apports doit être nommé par décision de justice suite à une demande du gérant (art. L. 223-33 du Code de commerce). Cette désignation est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce.
La désignation du commissaire aux apports peut également être décidée par les associés de la SARL à l'unanimité.

Le commissaire aux apports doit rédiger un rapport contenant l'évaluation de chaque apport en nature. Ce document doit être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans les huit jours précédant la date de l'assemblée des associés appelée à décider l'augmentation (art. R. 123-106 du Code de commerce). Une fois l'opération réalisée, ce rapport devra également être annexé aux statuts (art. L. 223-9 du Code de commerce).

La personne attribuant frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle s'expose à 5 ans de prison ainsi qu'à une amende de 375 000 euros.

Le dépôt des fonds

En cas de souscription de parts sociales en numéraire (c'est-à-dire par le biais d'une somme d'argent), les nouveaux fonds prévus pour l'augmentation de capital envisagée doivent être déposés soit dans un établissement bancaire, soit à la Caisse des dépôts, soit chez un notaire. Ce dépôt doit avoir lieu dans les huit jours de la réception des fonds. Ils resteront bloqués dans un compte libellé au nom de la société jusqu'à la réalisation de l'opération.

Par ailleurs, il est à noter qu'une souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire ne peut être faite que si le capital est lui-même entièrement libéré.

La prise de décision

La décision d'augmenter ou réduire le capital social entraîne une modification des statuts. Par conséquent, elle relève de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire. Il convient donc de se référer aux conditions de quorum et de majorité applicables à ce type d'assemblée.

Cependant, il existe une exception à cette règle lorsqu'il est prévu d'augmenter le capital par l'incorporation de réserves ou de bénéfices préalablement affectés sur un ou plusieurs comptes de la société lors de l'affectation des résultats. En effet, la loi (art. L. 223-30 du Code de commerce) mentionne que, spécifiquement dans ce cas de figure, la décision doit être prise par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Une fois la décision votée, le procès-verbal d'assemblée constate l'augmentation de capital. Juridiquement, ce constat correspond à la réalisation de l'opération.

Les formalités postérieures à la réalisation de l'opération

L'enregistrement au service des impôts

Dans le délai d'un mois à compter de sa date, le procès-verbal constatant l'augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises dont dépend le siège social. Cet enregistrement entraîne le versement de frais dont le montant est fixé à 375 euros par le Code général des impôts. Lorsque le capital de la SARL est au moins égal à 225 000 euros, ces frais sont fixés à 500 euros.

La modification des statuts et les formalités de publicité

Les associés s'exposent à six mois de prison ainsi qu'à une amende de 9000 euros si, à l'issue de l'augmentation du capital, ils omettent de faire figurer dans les statuts la déclaration concernant la nouvelle répartition des parts sociales entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des fonds (art. L. 241-1 du Code de commerce).

La réalisation de l'opération entraîne une modification du montant du capital social dont la mention doit nécessairement figurer au sein des statuts de la société. Les représentants légaux de la société doivent donc accomplir les formalités de publicité prévues pour toute modification statutaire.

Il convient par conséquent de procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, sous la forme d'un avis signé soit par le notaire qui a reçu l'acte ou au rang des minutes duquel il a été déposé, soit par les représentants légaux de la société.

L'avis doit contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • la mention des modifications intervenues, avec l'ancien capital social à côté du nouveau.

Un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date de l'augmentation du capital.

Le dossier doit comprendre :

  • un exemplaire du procès-verbal d'assemblée ayant pris la décision d'augmentation ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Une fois le dossier complet, il est transmis par le CFE au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. Il appartient au greffier d'inscrire la modification intervenue au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bodacc se fait également à sa diligence (art. R. 123-161 du Code de commerce).


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