La réduction du capital dans les SARL

Décembre 2016

Dans les SARL, les réductions de capital sont le plus souvent motivées par la perte de la moitié du capital social. Lorsque les comptes sociaux mettent en évidence des pertes rendant le montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir pour décider soit de la dissolution de la société, soit de la réduction du capital social. Dans ce dernier cas, certaines règles juridiques et fiscales applicables à cette procédure diffèrent de celles prévues pour les réductions du capital non motivées par des pertes.

Plusieurs possibilités s'offrent à la société pour réduire le capital social :
- elle peut diminuer le nombre total de parts constituant le capital ;
- elle peut procéder à la réduction de la valeur nominale des parts sociales ;
- lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, elle a également la possibilité d'acheter certaines parts sociales et de procéder ainsi à leur annulation.

Quelles que soit les modalités choisies pour réaliser l'opération, des formalités sont à accomplir avant et après la prise de décision.

L'appréciation préalable du commissaire aux comptes

S'il existe un commissaire aux comptes au sein de la société, celle-ci doit lui communiquer le projet de réduction du capital au moins 45 jours avant la consultation des associés. Le CAC fera ensuite connaître à l'assemblée son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction.

La décision de réduire le capital social

Il appartient à l'assemblée des associés d'autoriser la réduction du capital social. La loi (art. L. 223-34 du Code de commerce) mentionne que cette décision doit être prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Il convient donc d'appliquer les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales extraordinaires. La décision est ensuite constatée au sein du procès-verbal d'assemblée.

Les formalités postérieures à la décision

L'enregistrement au service des impôts

Dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'opération, le procès-verbal constatant la réduction de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises. Cette démarche est soumise à une imposition dont le montant varie en fonction du type d'opération mise en oeuvre pour procéder à la réduction.

Les formalités de publicité

La réalisation de l'opération entraîne une modification du montant du capital social dont la mention doit nécessairement figurer au sein des statuts de la société. Les représentants légaux de la société doivent donc accomplir les formalités de publicité prévues pour toute modification des statuts.

Dans un premier temps, il convient de procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

L'avis doit contenir :
- la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
- la forme de la société ;
- le montant du capital social ;
- l'adresse du siège social ;
- le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
- la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- les modifications intervenues, en précisant l'ancien montant du capital social.

Après cette première démarche, un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal d'assemblée constatant la réduction.
Le dossier doit comprendre :
- un exemplaire du procès-verbal d'assemblée ;
- un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
- l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
- une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Le dossier est transmis par le CFE au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société. Le greffier doit procéder à l'inscription de la modification du montant du capital au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bodacc se fait à sa diligence (art. R. 123-161 du Code de commerce).

Le droit d'opposition des créanciers

Le capital social constitue en principe le gage des créanciers de la société. La réduction de son montant est donc susceptible d'avoir un impact sur les opérations conclues avant la réalisation de l'opération. Pour cette raison, une procédure particulière est prévue lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes.

La loi offre ainsi la possibilité aux créanciers de former opposition à l'opération dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la décision d'assemblée ayant statué sur la réalisation de l'opération. Ce délai d'un mois bloque la réalisation de l'opération qui ne peut donc commencer qu'à l'issue de cette période.

Le Code de commerce (art. R. 223-35) prévoit que cette opposition doit être signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. Si l'opposition n'est pas rejetée, la décision de justice pourra alors ordonner soit le remboursement des créances par la société, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.


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