Sarl : cession de parts et refus d'agrément

Décembre 2016

Une cession de parts sociales peut se heurter à un refus d'agrément de la part des associés de la SARL. Cette décision peut conduire à une situation de blocage notamment pour le cédant qui risque alors de rester prisonnier de ses titres. La loi a donc prévu plusieurs solutions pour remédier à ce problème.


L'achat par les associés ou par des tiers

En cas de refus d'agrément (suite à un projet de cession de parts de SARL à un tiers notamment), l'associé cédant peut obliger ses coassociés à acheter ou à faire acheter les parts qu'il souhaite céder. Pour bénéficier de ce droit, les parts sociales doivent être détenues par l'associé depuis au moins deux ans sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant.

Lorsque les parts sont achetées par des tiers, ces derniers doivent être agréés par la majorité des associés représentant la moitié des parts sociales, étant précisé que les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Le tiers est alors substitué à l'acquéreur initialement proposé par l'associé cédant.

Délai

Les autres associés sont tenus d'acheter ou de faire acheter les parts sociales dans un délai de trois mois à compter du refus d'agrément.

Ce délai peut être prolongé de six mois sur décision du président du tribunal de commerce statuant sur une requête du gérant. Cette décision de prolongation peut être prise valablement après l'expiration du délai initial de trois mois à condition que le président du tribunal de commerce ait été saisi avant cette date.

Prix

Il peut apparaître un désaccord portant sur la valeur de la cession de parts entre le cédant et l'acquéreur potentiel. La loi prévoit alors l'intervention d'un expert en vue de déterminer leur prix.

Cet expert est désigné par les parties. A défaut d'accord entre elles concernant cette désignation, l'expert est alors désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête et sans recours possible.

Rachat par la société

Il est également possible que la société elle-même achète les parts du cédant si les associés le décident. Cette décision nécessite l'accord de l'associé cédant. L'achat se fera alors par voie de réduction du capital social ce qui suppose un certain nombre de formalités.

Le prix des parts est déterminé par un expert dans les mêmes conditions que lorsque l'achat des parts est effectué par les associés ou par des tiers (voir plus haut). La loi prévoit que la société pourra en plus, sur justification, demander un délai de paiement au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé. Ce délai ne peut pas excéder deux ans. Il convient alors d'appliquer l'intérêt au taux légal sur les sommes dues.

Le défaut d'achat

Si les solutions précédentes n'ont pas trouvé application à l'expiration du délai imparti, l'associé cédant peut alors réaliser la cession initialement prévue.

Il est à noter que l'associé cédant peut agir en justice et demander des dommages et intérêts à la société et à son gérant si, en raison de manoeuvres ou d'abstentions fautives de ces derniers, il ne peut plus réaliser la cession initialement envisagée.

La renonciation à la cession

En cas de refus d'autorisation par la société, la loi offre au cédant le droit de renoncer à la cession. Aucune clause des statuts ne peut lui retirer cette possibilité de renonciation.

Cependant, lorsque les formalités de publicité ont déjà été accomplies, la cession est opposable aux tiers. L'associé cédant ne peut donc plus renoncer à la cession à compter de sa publicité, le cessionnaire étant alors considéré comme le propriétaire des parts sociales à l'égard des tiers.
La liberté de renonciation du cédant n'est pas totale. Sa décision ne doit pas être intempestive ou constituer un abus de droit. Tel est le cas, par exemple, lorsque le cédant renonce à la cession avec l'intention de nuire à l'éventuel acquéreur.


A voir également :

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