La révocation abusive d'un dirigeant de SA

Décembre 2016

La loi affirme le principe de libre révocabilité d'un dirigeant de société anonyme. Cependant, le droit dont dispose l'organe prononçant la révocation ne doit pas être exercé de manière abusive. Dans le cas contraire, la personne révoquée peut demander à toucher des indemnités du fait des circonstances dans lesquelles sa révocation est intervenue. Il convient ici de s'intéresser aux faits qui entourent la procédure et non pas à l'existence ou à l'absence d'un juste motif de révocation. En pratique, les tribunaux considèrent ainsi la révocation comme abusive dans l'un ou l'autre de ces cas :

  • lorsque la révocation a lieu dans des circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant ;
  • lorsque la révocation est décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.

L'atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant


Il y a atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant lorsque les circonstances entourant la révocation apparaissent vexatoires ou injurieuses. C'est le plus souvent le cas lorsque la décision intervient dans des conditions brutales laissant supposer que le dirigeant a commis des fautes graves.
Exemple : lorsque le dirigeant est obligé de quitter le magasin où il travaillait sans aucun délai et avant même que sa révocation ne soit prononcée (Cass. com., 15 juillet 1982).

Cette atteinte peut également être constituée lorsque la révocation fait l'objet d'une publicité malveillante à l'attention du personnel et de personnes étrangères à la société. Il en est de même notamment lorsque la personne révoquée fait l'objet d'un dénigrement auprès des salariés de l'entreprise.

Mais le débat portant sur la révocation d'un dirigeant suppose nécessairement une confrontation de points de vue et d'arguments. Ainsi, de simples critiques des agissements du dirigeant au cours de l'assemblée des actionnaires sont la plupart du temps interprétées par les tribunaux comme des propos nécessaires à la discussion sur la gestion. Attention cependant pour les actionnaires à ce que d'éventuels propos désagréables émis à l'encontre du dirigeant ne se transforment pas en injures.

Le non-respect du principe du contradictoire


La personne en passe d'être révoquée doit pouvoir se défendre par le biais d'un débat contradictoire avec les associés. Ce respect des droits de la défense suppose notamment :

  • que le dirigeant prenne connaissance des griefs qui lui sont reprochés avant la décision de révocation ;
  • qu'il soit mis en mesure de présenter ses observations à l'assemblée ;
  • que la désignation du nouveau dirigeant n'intervienne pas avant la décision officielle de révocation de l'ancien.

Le calcul des indemnités


Les dommages et intérêts sont en principe versés par la société. Cependant, si dans les faits il s'avère que le préjudice subi par le dirigeant est dû personnellement à un ou plusieurs associés, alors ces derniers sont susceptibles de devoir l'indemniser.

Que la révocation soit abusive ou sans juste motif, les dommages-intérêt à verser doivent être calculés en fonction du préjudice subi. Il appartient au juge de fixer le montant des indemnités. La somme ne sera pas nécessairement égale à la rémunération que le dirigeant aurait dû percevoir entre la date de sa révocation et celle de l'arrivée du terme. En cas de révocation abusive, les indemnités sont déterminées au cas par cas en fonction du préjudice subi et ne peuvent être fixées de manière forfaitaire.
La Cour de Cassation (Cass. com., 23 octobre 2007, concernant le président d'une société par actions simplifiée mais dont la solution est transposable au dirigeant d'une SA) a ainsi annulé un arrêt de cour d'appel ayant prévu un dédommagement par une allocation forfaitaire et totale représentant un an de salaire.

Régime fiscal des indemnités


Les indemnités perçues par le dirigeant bénéficient partiellement d'une exonération des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS. Les limites de cette exonération sont les mêmes que celles fixées pour les indemnités de licenciement.


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