Arrêt de travail et arrêt maladie : contrôle et sanctions

Juin 2015

L'arrêt maladie, ou plus exactement l'arrêt de travail pour cause de maladie, est soumis à certaines formalités. Les règles à respecter et les procédures de contrôle prévues.


Informer l'employeur

Un salarié qui ne peut se rendre à son poste de travail pour cause de maladie ou d'accident doit se rendre chez son médecin pour lui demander un certificat médical d'arrêt de travail (pour plus d'informations sur ce document, voir télécharger un avis de travail en ligne).

Préavis

Le salarié doit faire parvenir ce certificat à son employeur dans les plus brefs délais, par lettre simple ou recommandé. Y compris quand l'arrêt est de courte durée.

Aucun délai n'est légalement imposé. Mais le délai d'usage est de deux jours après la début de l'absence.
En revanche, un délai impératif de 48 heures est prévu pour l'envoi du certificat à la caisse d'assurance-maladie pour percevoir les indemnités journalières correspondant aux jours d'absences du salarié dans l'entreprise.

Sanctions

Un salarié qui ne respecte pas cette obligation d'information s'expose en principe à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement pour absence injustifiée.
Il va de soi que les tribunaux peuvent sanctionner un employeur qui procéderait à un licenciement précipité sans tenir compte d'éventuelles circonstances expliquant le retard ou l'absence d'information.

Si l'employeur soupçonne un certificat médical de complaisance fourni par le médecin traitant du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale en mandatant un médecin pour que celui-ci se rende à votre domicile pour un contrôle. Et si ses doutes sont justifiés, il peut interrompre le versement des éventuelles indemnités complémentaires de maladie.

Horaires de sortie

Le médecin précise sur l'arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de chez lui pendant sa période d'arrêt. S'il l'autorise à quitter son domicile, le salarié doit en principe rester chez lui entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf soins ou examen médical. Ces règles sont applicables aussi bien en semaine que le week-end. Toutefois, le médecin peut aussi prévoir dans certains cas que le salarié ne fera pas l'objet de restrictions d'horaires en raison de son état de santé : on parle alors de sorties libres.

Pendant son arrêt de travail, un salarié peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'assurance maladie. Un contrôleur peut ainsi se présenter chez vous pour vérifier que vous ne vous êtes pas absenté de votre domicile en dehors des heures autorisées. Il s'agit d'une visite "surprise" : vous n'êtes donc pas prévenu à l'avance de la venue d'un contrôleur. Le rôle de ce contrôleur est uniquement de vérifier que vous êtes bien chez vous. Il ne s'agit pas d'un médecin mais d'un simple agent administratif : il ne peut donc pas vous ausculter pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt maladie. Si vous êtes absent lors de sa visite, ou si vous refusez de lui ouvrir, vous vous exposez à la réduction ou à la suppression de vos indemnités journalières d'assurance maladie.

Si vous étiez chez votre médecin lors du contrôle, vous devez lui demander de vous établir une attestation afin de prouver à l'assurance maladie que votre absence était justifiée.
Si vous êtes hébergé chez quelqu'un pendant votre arrêt maladie, n'oubliez donc pas de prévenir l'assurance maladie que vous ne vous trouvez pas à votre domicile pendant votre arrêt de travail.

Activité professionnelle

Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S'il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.

Le salarié peut en revanche se livrer à une activité bénévole ou à des travaux personnels à son domicile.

La personne en arrêt maladie qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s'expose à une pénalité financière. Cette sanction s'ajoute à l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

Prononcé par le directeur de la Cpam, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. En principe, il est calculé proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées ou clairement déterminables, la sanction s'applique forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Voir aussi



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