Arrêt de travail et arrêt maladie : contrôle et sanctions

Septembre 2016

L'arrêt de travail pour cause de maladie est soumis à certaines formalités. Les règles à respecter et les procédures de contrôle en cas d'arrêt maladie.


Informer l'employeur

Un salarié qui ne peut se rendre à son poste de travail pour cause de maladie ou d'accident doit prévenir son employeur de son absence dans les plus brefs délais (par téléphone ou par email par exemple). Il doit également se rendre chez son médecin pour lui demander un certificat médical d'arrêt de travail (pour plus d'informations sur ce document, voir télécharger un avis d'arrêt de travail en ligne). Ce document lui permettra à la fois de justifier son absence auprès de l'employeur et d'obtenir des indemnités journalières auprès de la sécurité sociale.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Préavis

Le salarié doit faire rapidement parvenir ce certificat d'arrêt de travail à son employeur, par lettre simple ou recommandé. Y compris quand l'arrêt est de courte durée.

Aucun délai n'est légalement imposé. Mais le délai d'usage est de deux jours après la début de l'absence (la convention collective peut toutefois prévoir un délai plus long).
En revanche, un délai impératif de 48 heures est prévu pour l'envoi du certificat d'arrêt de travail à la caisse d'assurance-maladie pour percevoir les indemnités journalières correspondant aux jours d'absences du salarié dans l'entreprise.

Sanctions

Un salarié qui ne respecte pas cette obligation d'information s'expose en principe à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement pour absence injustifiée.
Mais il va de soi que les tribunaux peuvent sanctionner un employeur qui procéderait à un licenciement précipité sans tenir compte d'éventuelles circonstances expliquant le retard ou l'absence d'information.

Si l'employeur soupçonne un certificat médical de complaisance fourni par le médecin traitant du salarié, il peut faire procéder à une contre-visite médicale en mandatant un médecin pour que celui-ci se rende à votre domicile pour un contrôle. Et si ses doutes sont justifiés, il peut interrompre le versement des éventuelles indemnités complémentaires de maladie.

Horaires de sortie

Le médecin précise sur l'arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de chez lui pendant sa période d'arrêt. S'il l'autorise à quitter son domicile, le salarié doit en principe rester chez lui entre 9h et 11h et entre 14h et 16h, sauf soins ou examen médical. Ces règles sont applicables aussi bien en semaine que le week-end. Toutefois, le médecin peut aussi prévoir dans certains cas que le salarié ne fera pas l'objet de restrictions d'horaires en raison de son état de santé : on parle alors de sorties libres.

Pendant son arrêt de travail, un salarié peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'assurance maladie. Un contrôleur peut ainsi se présenter chez vous pour vérifier que vous ne vous êtes pas absenté de votre domicile en dehors des heures autorisées. Il s'agit d'une visite "surprise" : vous n'êtes donc pas prévenu à l'avance de la venue d'un contrôleur. Le rôle de ce contrôleur est uniquement de vérifier que vous êtes bien chez vous. Il ne s'agit pas d'un médecin mais d'un simple agent administratif : il ne peut donc pas vous ausculter pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt maladie. Si vous êtes absent lors de sa visite, ou si vous refusez de lui ouvrir, vous vous exposez à la réduction ou à la suppression de vos indemnités journalières d'assurance maladie.

Si vous étiez chez votre médecin lors du contrôle, vous devez lui demander de vous établir une attestation afin de prouver à l'assurance maladie que votre absence était justifiée.
Si vous êtes hébergé chez un tiers pendant votre arrêt de travail, n'oubliez donc pas de prévenir l'assurance maladie que vous ne vous trouvez pas à votre domicile pendant votre absence.

Activité professionnelle

Il va de soi qu'un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut se livrer à une quelconque activité professionnelle. S'il se livre à une activité concurrente de celle de son employeur, il commet un acte de déloyauté et peut alors être licencié pour faute grave.

Le salarié peut en revanche se livrer à une activité bénévole ou à des travaux personnels à son domicile.

La personne en arrêt de travail qui exercerait des activités professionnelles donnant lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains s'expose à une pénalité financière. Cette sanction s'ajoute à l'obligation de rembourser les indemnités journalières indûment perçues.

Prononcé par le directeur de la Cpam, le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. En principe, il est calculé proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci. Lorsque ces sommes ne peuvent être déterminées ou clairement déterminables, la sanction s'applique forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Prolongation

Un arrêt de travail peut être prolongé. Pour que le salarié continue d'être indemnisé par l'assurance maladie, la décision de prolongation doit être prise par le médecin ayant prescrit l'arrêt de travail initial ou par le médecin traitant du salarié (article L162-4-4 du Code de la sécurité sociale).

Le salarié doit accomplir les mêmes démarches que pour l'arrêt initial. Ce qui suppose donc de prévenir sa caisse d'assurance maladie. Le salarié qui ne préviendrait pas la sécurité sociale d'une prolongation de son arrêt de travail empêcherait celle-ci de procéder à des contrôles. Dès lors, il ne pourra pas toucher d'indemnités journalières d'assurance maladie pour la période de prolongation (arrêt n° 15-50074 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 7 juillet 2016).

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