Arrêt maladie : maintien du salaire et indemnité complémentaire

Décembre 2016

En cas d'arrêt-maladie, le salarié a-t-il droit au maintien de son salaire, notamment avec le versement d'indemnités complémentaires par l'employeur ?


Maintien du salaire

Les indemnités journalières versées par la caisse d'assurance maladie peuvent être complétées par des indemnités complémentaires versées par l'employeur. Selon les cas,

  • soit l'employeur verse au salarié les indemnités complémentaires prévues, qui s'ajoutent donc aux indemnités journalières de sécurité sociale
  • soit l'employeur met en oeuvre le maintien du salaire, et perçoit, à la place et avec l'accord du salarié, les indemnités de sécurité sociale.

Quand le salaire maintenu est inférieur aux indemnités de sécurité sociale, l'employeur doit restituer la différence au salarié.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions exigées

Sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective, le salarié doit justifier d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise pour pouvoir bénéficier des indemnités complémentaires ou du maintien du salaire.
L'ancienneté est calculée au premier jour d'arrêt de travail.

Le salarié doit naturellement produire le certificat médical dans le délai légal de 48 heures.
Si l'employeur qui verse une indemnité complémentaire soupçonne un certificat médical de complaisance, il peut mandater un médecin pour ausculter le salarié. Voir ainsi les règles de contrôle des arrêts maladie.

Montant des indemnités complémentaires

Sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective, la loi prévoit un délai de carence de sept jours : l'indemnisation complémentaire n'intervient donc qu'à compter du 8ème jour.

Sous réserve de dispositions plus favorables de la convention collective, le salarié doit percevoir au total :

  • 90% de sa rémunération brute pendant les trente premiers jours d'absence
  • 2/3 de sa rémunération brute pendant les trente jours suivants.

Ces périodes de trente jours sont augmentées de dix jours par période d'ancienneté de cinq ans (au-delà de l'année initiale exigée). Exemple : M. Martin a entre 6 et 11 ans d'ancienneté, il aura droit à 40 jours à 90%, et à 40 jours à deux tiers de salaire.

Dans tous les cas, les deux périodes d'indemnisation sont plafonnées à 90 jours.

Délai de carence

Sauf si la convention collective en prévoit un, il n'existe pas de délai de carence : le salarié peut donc prétendre aux indemnités versées par l'employeur dès le premier jour de son arrêt de travail (arrêt n° 15-21004 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 7 juillet 2016). L'employeur doit par conséquent payer ces indemnités même pendant le délai de carence applicable au versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

Crédits photo : 123RF - ginasanders


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