Imposition des indemnités de départ en retraite

Décembre 2016

Comment sont imposées les indemnités de départ à le retraite ou en préretraite des salariés. Conditions d'exonération et plafond d'exonération.


Un salarié peut percevoir une indemnité lors de son départ en retraite ou préretraite. Les modalités d'imposition diffèrent selon la nature du départ et son contexte.

Plan de sauvegarde de l'emploi

Dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, les sommes perçues par un salarié à l'occasion de son départ volontaire en retraite ou en préretraite sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu, sans plafond, ni limitation de montant.

Ce régime d'exonération ne concerne pas les mises à la retraite à l'initiative de l'employeur.

Départ volontaire

En dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les indemnités perçues par le salarié lors d'un départ volontaire en retraite ou en préretraite sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu.

Mise à la retraite

Quel que soit le contexte juridique, l'indemnité de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur est assimilée à une indemnité de licenciement et elle est soumise aux mêmes règles d'imposition.

  • 1. Elle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu quand elle est inférieure ou égale à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective.
  • 2. Si elle est supérieure au montant prévu par la loi la convention collective, l'exonération est limitée au plus élevé des deux plafonds suivants :
    • la moitié de l'indemnité perçue
    • le double de la rémunération perçue au cours de l'année civile précédente.

Dans le cas 2, la fraction exonérée est plafonnée à cinq fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Etalement et quotient

La fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite, de départ en préretraite ou de mise à la retraite par l'employeur peut faire l'objet d'un étalement à la demande du contibuable, quel que soit le montant en question.

  • Elle peut être imposée selon le système du quotient.
  • Elle peut être répartie sur l'année en cours et les trois années suivantes.

Voir Imposition des indemnités de licenciement


A voir également :

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