Assurance Auto : droits et obligations

Décembre 2016
La souscription d'une assurance auto suppose plusieurs démarches. Le point sur les formalités à accomplir pour assurer sa voiture.

La proposition d'assurance

Une fois que vous avez choisi un assureur, celui-ci doit vous remettre un formulaire appelé "proposition d'assurance". C'est ce questionnaire que vous devez remplir pour décrire le "risque" : le véhicule concerné, votre profil de conducteur, etc.
Vous fournirez généralement aussi le relevé d'informations transmis par votre ancien assureur.

A ce stade, ce document n'a rien de contractuel et n'engage aucune des deux parties.

Mais c'est en fonction des réponses que vous avez apportées que l'assureur fixera le tarif et décidera ou non de vous assurer. C'est donc un document très important, qui constituera la base du contrat, dès qu'il sera signé. Il faut donc impérativement éviter toute fausse déclaration.

Obligation d'assurance et refus de l'assureur

En matière automobile, la garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages faits aux tiers, est obligatoire. Tout propriétaire d'un véhicule automobile, même non utilisé, doit donc s'assurer. Mais l'assureur contacté n'est pas obligé, lui, de répondre à sa demande. En cas de refus d'assurance, le client doit donc contacter le Bureau central de tarification.
Si l'assureur ne répond pas dans les 45 jours à votre demande, son silence est assimilé à un refus d'assurance.

Le Bureau Central de Tarification en cas de refus d'assurance

Vous avez sélectionné une compagnie ou une mutuelle dont les tarifs vous semblent attractifs. Si cet assureur refuse de vous assurer, vous devez saisir le Bureau central de tarification qui fixera lui-même le tarif de la prime et de la franchise en fonction de votre "profil". La procédure est la suivante :

1. Demandez à l'assureur, qui est obligé de vous les remettre, deux exemplaires d'un formulaire de proposition d'assurance.
2. Après avoir rempli ces formulaires avec les informations figurant dans votre "relevé d'information" transmis par ancien assureur, adressez en un exemplaire à la compagne ou mutuelle (en recommandé avec accusé de réception).
3. Si l'assureur refuse, vous avez quinze jours pour envoyer le deuxième exemplaire au BCT avec les pièces justifiant le refus de l'assureur.
Le silence de l'assureur pendant quinze jours est assimilé à un refus.
En principe, l'assureur, même s'il refuse de vous assurer est tenu de vous remettre un devis, que vous transmettrez au BCT.

4. Après l'étude de votre dossier, qui prend plusieurs semaines, le BCT transmettra sa décision avec le montant du tarif à vous-même ainsi qu'à l'assureur concerné.

Changer d'assureur

Démarches

Depuis la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment passée votre première année de contrat. Pour ce faire, vous devez choisir votre nouvelle compagnie d'assurance qui se chargera ensuite d'effectuer les formalités de résiliation auprès de votre ancien assureur.

Délais

La résiliation de votre ancien contrat auto prendra effet à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande par l'assureur.

Prime

Après la résiliation, votre ancien assureur doit vous rembourser la partie de la prime versée en trop.


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