Garantie responsabilité civile obligatoire : règles et sanctions

Décembre 2016

En matière d'assurance auto, la seule garantie obligatoire est la garantie de responsabilité civile, appelée aussi assurance aux tiers ou encore RC auto.


Définition


Cette garantie responsabilité civile auto couvre la responsabilité civile :

  • du conducteur du véhicule
  • de toute personne, autorisée ou non, conduisant le véhicule en question
  • et celle de tous les passagers.

Concrètement, elle couvre les conséquences des dommages causés "aux tiers", c'est-à-dire à toutes les personnes autres que le conducteur lui-même (passagers, piétons, autres conducteurs, etc.).

Les exclusions de garantie


Cette assurance ne couvre pas toutefois, en principe, les dommages causés volontairement par l'assuré. La faute intentionnelle est ainsi exclue de la responsabilité civile.

L'assuré peut également refuser d'indemniser les victimes du conducteur en cas d'accident quand ce dernier n'a pas le permis ou l'âge minimal exigés.

Les sanctions


Au-delà de la non-indemnisation des victimes en cas de d'accident, si le véhicule n'est pas assuré aux tiers, ce défaut d'assurance est passible de sanctions pénales, et notamment d'un retrait de permis et d'une mise en fourrière immédiate.

Les garanties de la responsabilité civile étant très restreintes, les conducteurs souscrivent généralement d'autres assurances facultatives.


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