Assurance auto : constat et expertise

Décembre 2016

Constat amiable, expertise, réparation... Les règles de procédure à suivre pour faire intervenir l'assurance auto et se faire indemniser en cas de dégât causé à un véhicule suite à un accident de la route.


Le constat amiable

Tout assuré victime ou responsable d'un accident avec un tiers identifié doit commencer par remplir un "constat amiable".

Sous une forme totalement normalisée, il permet aux deux protagonistes de rédiger une déclaration conjointe d'accident, et d'accélérer ainsi la procédure d'indemnisation. Mais l'utilisation de ce document n'est pas obligatoire.
C'est à partir de ce constat que seront déterminées les responsabilités de chacun par les assureurs à partir d'un barème pré-établi. D'où la nécessité de le remplir avec le plus grand soin (cf. Nos conseils pour remplir un constat amiable)

Ce constat amiable doit, en principe, être envoyé par chaque conducteur à son assureur dans les cinq jours qui suivent l'accident.

En cas de désaccord entre les conducteurs et si l'une des parties refuse de signer, chacun devra alors envoyer une déclaration de sinistre à son assureur décrivant précisément les circonstances de l'accident, ses conséquences, ainsi que les coordonnées d'éventuels témoins, très utiles pour déterminer les responsabilités de chacun par les tribunaux.

L'expertise

Dès lors que l'assureur doit indemniser les dommages dont a été victime l'assuré, il doit au préalable les faire évaluer par un expert.
Dans le cas contraire, et dans l'éventualité d'une action en justice, rien n'empêche l'assuré de faire expertiser à ses frais des dommages non indemnisables.

L'expert mandaté par l'assureur remet un exemplaire de son rapport à l'assureur et à l'assuré. Si ce dernier conteste les conclusions de l'expert et le montant des dommages, il peut organiser une contre-expertise à ses frais avec l'expert de son choix, qui prendra contact avec l'assureur. Si le désaccord persiste, une troisième expertise peut être organisé, à frais partagés entre l'assureur et l'assuré.
L'assuré peut fournir à l'expert des copies de factures ou des attestations de garagistes prouvant le bon état d'entretien et de réparation du véhicule.

Une procédure spécifique s'applique aux véhicules endommagés rendus dangereux pour la circulation.

Réparation

L'automobiliste qui a subi un accident est libre de recourir au garagiste de son choix pour faire réparer son véhicule. Son contrat d'assurance auto obligatoire doit mentionner cette faculté. L'assureur doit également lui rappeler ce droit au moment de la déclaration de sinistre. Voir également les obligations du garagiste en cas de réparation.


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