Assurance auto : indemnisation des dommages corporels

Décembre 2016

L'indemnisation des dommages corporels après un accident de la circulation impose le respect de certaines procédures en matière de déclaration de sinistre et de demande d'indemnités pour les victimes.


La déclaration de sinistre

La transmission du constat amiable tient lieu de déclaration de sinistre, y compris pour les dommages corporels. Mais l'assuré devra aussi informer :

  • Son employeur s'il est salarié, à qui il doit transmettre l'éventuel arrêt de travail prescrit par un médecin.
  • Sa caisse primaire d'assurance maladie, à qui il doit transmettre les éventuelles feuilles de soins ainsi que l'arrêt de travail dans les délais légaux. Il pourra alors percevoir les indemnités journalières, voire les pensions d'invalidité, prévues par la loi ou la convention collective.
  • Les assureurs auprès de qui il a souscrit des garanties corporelles. Certains contrats prévoient des prestations forfaitaires, qui peuvent donc se cumuler. D'autres des prestations de nature indemnitaire. L'assureur verse alors en quelque sorte une avance sur l'indemnité que devra encaisser la victime de l'accident.

L'indemnisation de la victime d'un accident

L'assureur concerné

Le préjudice corporel subi par les victimes d'un accident de la circulation doit être indemnisé (sans franchise aucune) par l'assureur en responsabilité civile du responsable de l'accident.

Mais quand le préjudice ne dépasse pas 5% d'incapacité partielle, et pour simplifier la procédure, c'est l'assureur en responsabilité civile de la victime qui prend directement en charge l'indemnisation du conducteur et des passagers éventuels.

Les bénéficiaires de l'indemnisation

Le conducteur responsable de l'accident ne peut prétendre à une indemnisation de son préjudice corporel personnel. Sauf s'il a souscrit une garantie spécifique des dommages corporels du conducteur. En cas de responsabilité partielle, son indemnité pourra être réduite. En l'absence totale de responsabilité, il sera indemnisé dans les conditions de droit commun.

Les tiers victimes de l'accident (passages, piétons, etc.) sont indemnisés, quelle que soit la responsabilité du conducteur. Sauf s'ils ont commis une faute grave les ayant mis en danger.

Voir aussi Expertise médicale et indemnisations


A voir également :

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