Accident de voiture et délit de fuite - Indemnisation

Décembre 2016

Quand le responsable de l'accident n'est pas connu, notamment quand il a pris la fuite, ou quand il n'est pas assuré, la victime ne peut naturellement pas s'adresser à l'assureur du fautif.

Elle peut alors s'adresser au fonds de garantie automobile pour obtenir l'indemnisation des dommages corporels (et éventuellement matériels) qu'elle a subis.

La victime (ou plus généralement son assureur en cas de garantie protection juridique) doit faire parvenir sa demande par lettre recommandée :

  • au plus tard dans les 12 mois qui suivent l'accident si le responsable est identifié mais non assuré,
  • au plus tard dans les trois ans qui suivent l'accident si le responsable n'est pas identifié.

En principe, les modalités de l'offre d'indemnisation sont identiques à celles la procédure classique auprès de l'assureur du responsable.

Avec une différence importante : l'indemnisation des dommages matériels n'intervient que sous réserve des deux conditions suivantes :

  • 1. Le responsable ne doit pas avoir été identifié
  • 2. dans l'accident, une personne est décédée ou a été blessée : hospitalisation de plus de 7 jours suivie d'une incapacité temporaire totale égale ou supérieure à un mois ou d'un déficit fonctionnel définitif d'au moins 10 %.

A voir également :


Wie funktionieren Entfernungspauschale und Pendlerpauschale?
Wie funktionieren Entfernungspauschale und Pendlerpauschale?
Ce document intitulé « Accident de voiture et délit de fuite - Indemnisation » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une