Dommages corporels : procédure et montant de l'indemnisation

Juillet 2015

Les règles applicables en matière d'indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route.


La proposition d'indemnisation

L'offre d'indemnisation formulée par l'assureur du responsable de l'accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment :

  • Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale)
  • Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s'il n'avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l'employeur et/ou les organismes sociaux)
  • Tous les préjudices subis :
    • déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux fonctions physiologiques, aux douleurs permanentes, à la perte de la qualité de vie et aux troubles dans les conditions de l'existence de la victime. Il est évalué, après la consolidation, par un taux d'AIPP (atteinte à l'intégrité physique et psychique) gradué sur une échelle de 1 à 100. L'indemnité est représentée par le montant versé à ce titre, ou par la valeur du point du DFP égal au montant de l'indemnité divisé par le taux d'AIPP ;
    • souffrances endurées : souffrances physiques, psychiques et les troubles associés endurés par la victime du jour de l'accident à celui de la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (souffrances endurées très légères) à 7/7 (souffrances endurées très importantes) ;
    • préjudice esthétique permanent : ensemble des disgrâces physiques, cicatrices ou déformations majeures imputables à l'accident et persistantes après la consolidation. Elles sont évaluées sur une échelle graduée de 1/7 (préjudice esthétique très léger) à 7/7 (préjudice esthétique très important) ;
    • préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs qui était régulièrement pratiquée avant l'accident. Il s'apprécie in concreto et tient compte de tous les paramètres de la victime : âge, sexe, pratique régulière d'une activité sportive antérieure.

S'y ajoutent en cas de décès de la victime le remboursement des frais d'obsèques et l'indemnité du préjudice moral et matériel subi par la famille.
Le Fichier des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation permet d'informer le public des indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation dans le cadre de décisions prises soit par accord transactionnel, soit par voie judiciaire.

La procédure d'indemnisation

En principe, la victime de l'accident reçoit, de la part de l'assureur du responsable un dossier d'information et une questionnaire médical, qu'il doit remplir et retourner dans u délai de six semaines avec les pièces justificatives (arrêt de travail, certificat médical, etc.). Il est alors convoqué pour un examen par un médecin mandaté par l'assureur. Les conclusions de l'expertise médicale lui sont adressées dans les 20 jours qui suivent la date de l'examen.

Mais la victime peut aussi adresser directement une demande d'indemnisation à l'assureur, accompagnée naturellement de toutes les pièces justificatives. L'assureur peut alors :

  • soit formuler une offre d'indemnisation dans les trois mois qui suivent la réception de la demande,qui peut être éventuellement revu si l'état de santé de la victime n'est pas stabilisé,
  • soit différer l'offre d'indemnisation si :
    • la responsabilité de l'accident n'est pas encore clairement établie
    • ou si l'état de santé de la victime n'est pas encore stabilisé.

En cas de demande d'indemnisation tardive de la part de la victime ou de ses ayants droit ou si l'assureur concerné demande un délai supplémentaire pour les raisons ci-dessus, ce dernier est tout de même tenu de formuler une offre d'indemnisation dans les huit mois après la date de l'accident.

Si la victime accepte l'offre de l'assureur, celui-ci doit verser l'indemnité prévue dans les 45 jours qui suivent l'acceptation de l'offre. Le versement peut prendre la forme d'un capital ou d'une rente viagère
La victime bénéficie d'un délai de rétractation de quinze jours après l'acceptation de l'offre.

En cas de désaccord, le différend sera tranché par les tribunaux qui seront amenés à fixer le montant de l'indemnisation.

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