Indemnisation pour bagages perdus ou abimés en avion

Décembre 2016

En cas de bagage abîmé ou perdu après un vol en avion, le passager peut être indemnisé. Il doit envoyer une réclamation à la compagnie aérienne responsable. Le point sur la réglementation et la procédure applicables.


Réglementation

Dès lors que vous avez un bagage enregistré en soute, le transporteur est responsable si vous ne retrouvez pas votre valise à votre arrivée.

Cette responsabilité est applicable :

  • en cas de bagage perdu ou volé
  • en cas de bagage endommagé.

En pratique, il arrive parfois qu'une valise ne soit pas chargée sur le bon vol lors de l'enregistrement. Le passager se voit donc privé de ses affaires, le temps que ses bagages lui soient remis. Lorsque ce type de retard survient, la compagnie est également responsable et est tenue d'indemniser le passager pour le préjudice subi.

La compagnie ne peut pas opposer au passager une clause contraire figurant dans le contrat de transport.

Réclamation

Lors de l'arrivée à l'aéroport de destination, le passager qui ne retrouve pas sa valise ou dont les bagages sont abîmés doit se rendre au service des bagages. En principe, un formulaire à remplir lui sera remis.

Dans un délai de 21 jours à compter de l'arrivée du vol, le passager doit adresser une réclamation à la compagnie aérienne pour demander une indemnisation. Cette réclamation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Si les bagages sont « seulement » abîmés, le passager doit adresser sa réclamation dans les 7 jours qui suivent la découverte du dommage.

Ces délais doivent être respectés par le passager car une fois la date limite passée il ne pourra plus engager la procédure de réclamation.

Agir en justice

En dehors de la procédure de réclamation, le passager a toujours la possibilité d'agir en justice contre la compagnie. L'action peut être engagée dans un délai de 2 ans à compter du jour d'arrivée du vol. Le passager doit s'adresser au tribunal du siège du transporteur ou du lieu où la société possède un établissement.


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