Choisir une auto-école : les droits des candidats-élèves

Décembre 2016

Avant de choisir une auto-école, il faut bien s'informer sur les prix, les formules et forfaits et sur les délais de passage à l'examen. Le point sur les droits des élèves et candidats et sur la législation applicable aux auto-écoles.


Prix

La réglementation impose certaines obligations aux auto-écoles en matière de prix. Voici les règles à connaitre.

A noter qu'un candidat peut obtenir une aide au financement du permis de conduire.

Affichage extérieur

Les prix d'une auto-école doivent faire l'objet d'un double affichage : intérieur et extérieur.
L'affichage extérieur doit être lisible et visible. Il doit comporter la mention des prix TTC pour toutes les prestations offertes à l'unité : leçons de code, leçons de conduite, frais de présentation aux examens et prix des tests de contrôle. L'entreprise doit également afficher le forfait qu'elle pratique le plus couramment.

A noter que, en raison des fréquentes évolutions de prix (celui de l'essence notamment), les auto-écoles modifient régulièrement leurs tarifs. Ils doivent alors mettre à jour leurs affichages à chaque évolution de tarifs.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Forfaits

L'ensemble des prestations doit être affiché à l'intérieur de l'établissement. Ces prestations concernent aussi bien les tarifs forfaitaires que les tarifs à l'unité.

La présentation des forfaits doit comporter des informations détaillées en mentionnant notamment le nombre d'heures de conduite ainsi que les frais d'inscription et les frais de dossier pratiqués.

Candidat libre

Si les prix pratiqués par les auto-écoles sont trop chers pour vous, vous avez toujours la possibilité de passer votre permis en candidat libre en économisant ainsi les frais de formation. Pour connaitre la procédure à suivre, voir notre guide pratique pour passer le Code en candidat libre.

Frais interdits

La loi Macron interdit les frais de présentation à l'examen du permis de conduire. Une auto-école ne peut donc pas :

  • facturer des frais à un candidat au titre de sa présentation à l'une des épreuves du permis de conduire
  • conditionner sa présentation aux examens au paiement de ces frais.

En revanche, l'auto-école peut facturer des frais d'accompagnement au titre de la présence d'un membre de son personnel lors de l'épreuve ou du transport du candidat sur le site de celle-ci.

Mentions obligatoires du contrat

Prix des heures de formation

Si une auto-école a retenu votre choix, celle-ci doit vous faire signer un contrat. Ce document doit comporter certaines mentions obligatoires, et notamment le tarif des prestations de formation ainsi que le nombre prévisionnel d'heures de formation dès lors que l'évaluation du niveau du candidat est prévue avant le début de la formation.

Frais administratifs

Le contrat doit en outre mentionner les prestations pour lesquelles l'établissement vous demande des frais. Les démarches et les formalités administratives accomplies au nom et pour le compte du candidat doivent ainsi être précisément mentionnées.

Paiement

Les modalités de paiement doivent également figurer au sein du contrat. Elles doivent préciser l'échelonnement des paiements versés à l'auto-école.

Frais de Résiliation

Déménagement, heures de conduite trop chères, mauvais taux de réussite... De nombreuses raisons peuvent pousser un candidat au permis à résilier son contrat avec son auto-école. Les conditions de résiliation du contrat doivent ainsi être mentionnées en son sein.

En pratique, de nombreuses auto-écoles imposent le paiement de frais de résiliation en cas de changement d'auto-école. La loi Hamon de 2014 interdit cette pratique : les élèves qui souhaitent changer d'auto-école n'ont donc plus à payer de frais de restitution de dossier. Les frais de transfert de dossier vers une autre auto-école vont également être interdits d'ici la fin de l'année 2015, dès la parution d'un décret d'application précisant les modalités d'application de cette mesure.

Note obligatoire

Lorsque le montant de la prestation fournie dépasse 25 euros, l'auto-école doit vous fournir une note. Si ce versement correspond au paiement d'un forfait, la note doit indiquer la liste des prestations fournies.

Délais de présentation aux examens

En plus des prix et des frais pratiqués, le délai de présentation aux examens doit également retenir votre attention si vous cherchez une auto-école. Le nombre trop important d'inscriptions rallonge les délais de passage aux épreuves du permis. Dans certains établissements, il faut parfois attendre 6 mois (ou plus) avant d'obtenir une date d'examen pour repasser le permis de conduire en cas d'échec. Un délai qui, bien souvent, vous obligera à reprendre de nombreuses heures de conduite.

Heures de conduite annulées

Si vous êtes à l'origine d'une annulation d'une heure de conduite programmée, vous êtes en principe redevable des honoraires prévus pour cette heure perdue. Toutefois, cette somme n'est pas due en cas de force majeure (maladie de l'élève, panne du véhicule...). Si c'est l'auto-école qui est responsable de l'annulation des heures de conduite, elle doit soit vous rembourser, soit reporter les heures à une date ultérieure.

Accident

L'auto-école a une obligation contractuelle de sécurité. Juridiquement, c'est une obligation de moyen. En cas d'accident d'une voiture auto-école pendant les heures de conduites d'un élève, la responsabilité de l'auto-école peut donc dans certains cas être engagée, notamment en cas d'imprudence du moniteur d'auto-école. La Cour de Cassation (arrêt de la 1ère chambre civile du 15 octobre 2014) a par exemple condamné une auto-école suite à un défaut de maîtrise d'un élève qui a conduit à un accident, l'élève ayant préalablement informé le moniteur par deux fois que ses doigts étaient engourdis par le froid.

Litige

A qui s'adresser en cas de litige avec votre auto-école ? Tout dépend de la nature du conflit vous opposant à l'établissement.

Si le problème porte sur les tarifs de l'auto-école ou si celle-ci refuse de vous rendre votre dossier malgré vos demandes, vous pouvez vous adresser à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre département. Vous pouvez également vous adresser à une association de consommateurs.

Si votre désaccord est en lien avec la qualité de l'enseignement prodigué (refus de passage d'examen, comportement des moniteurs, état des voitures...), vous pouvez vous adresser la préfecture du département où se situe l'auto-école. Les services de la préfecture vous détailleront les moyens de recours dont vous disposez et pourront éventuellement suspendre l'agrément accordé à l'établissement.


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