Permis et retrait de points : la procédure

Décembre 2016

Lorsque vous commettez une infraction au Code de la route, vous risquez une amende mais également une perte de points sur votre permis. Mais pour vous retirer des points, l'administration doit respecter une procédure particulière. A défaut, le conducteur peut contester le retrait de point par courrier.


Règles de forme

Tout d'abord, votre infraction doit nécessairement être constatée. Ce constat peut prendre la forme d'une verbalisation lorsque l'agent intercepte directement le véhicule suite à la commission de l'infraction ou d'un courrier ultérieur adressé à votre domicile (à l'issue d'un excès de vitesse relevé par un radar automatique par exemple).

  • En cas de verbalisation, les forces de l'ordre doivent informer le conducteur du risque de perdre des points du fait de l'infraction constatée. Elles doivent également l'informer de l'existence du traitement informatique des données relatives aux points de permis ainsi que de la possibilité de consulter leur nombre. Pour ce faire, l'agent doit vous remettre un document mentionnant nécessairement ces éléments.
  • En cas de courrier, l'administration adresse au conducteur un formulaire unique d'avis de contravention par lequel elle doit obligatoirement mentionner les éléments nécessaires à l'information du conducteur. Ceux-ci sont les mêmes qu'en cas de verbalisation (à savoir la possibilité de perdre des points, l'existence d'un traitement informatique des données ainsi que la faculté d'accéder aux informations les concernant).

Cette information préalable est obligatoire et son non-respect peut entraîner la nullité de la procédure. En cas de contestation, il appartient à l'administration de prouver qu'elle a bien satisfait à son obligation d'information.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Date

Le retrait de points n'est effectué qu'après le paiement de l'amende par le conducteur. En cas de non-paiement et en l'absence de contestation du conducteur, le retrait a lieu à compter de l'envoi du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (voir les délais de majoration d'amende).
Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une contestation, la perte de points n'intervient qu'après la décision de justice prononçant la condamnation définitive.

Courrier

Lorsque le retrait de points est effectif, l'administration informe alors le conducteur par l'envoi d'une lettre simple. Lorsque le retrait entraine la perte de tous les points restant, l'annulation du permis doit être notifiée au conducteur par lettre recommandée.


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Was ist eine "Schenkung unter Auflage"?
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