Rétention du permis de conduire : la procédure

Décembre 2016

La rétention du permis de conduire peut être décidée par les officiers ou agents de police judiciaire en cas de contrôle routier. Cette rétention vise à empêcher le conducteur de reprendre le volant pendant une certaine durée. Elle ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi.


Les cas de rétention du permis

Le Code de la route prévoit plusieurs situations dans lesquelles votre permis peut être retenu par les autorités. Les principaux cas sont les suivants :

  • Lorsque la personne conduisait en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire de l'état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre.
  • Lorsque la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
  • Lorsque le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de produits stupéfiants.
  • Lorsque le véhicule du conducteur est intercepté suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.

La procédure de rétention du permis

La décision de rétention du permis de conduire donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur. Ce document lui indique le service auquel il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.

Il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule. Si un conducteur qualifié peut assurer sa conduite, l'immobilisation peut cependant être levée. A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure en vue de placer le véhicule en conformité avec les règles de stationnement.

Les forces de l'ordre ont également la possibilité de procéder à votre placement en garde à vue si les nécessités de l'enquête l'exigent.

Le permis est alors retenu par les autorités pour une durée de 72h. Au cours de cette période, il vous est impossible de conduire un véhicule nécessitant un permis de conduire sous peine de vous exposer à 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Si aucune mesure de suspension n'est retenue dans ce délai de 72h, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention dans les 12h suivant la période de rétention. Ce délai est prorogé jusqu'au midi suivant lorsque cette durée de 12h prend fin entre 18h et 22h. A l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception. La personne peut demander à ce que cet envoi soit directement effectué après la fin de la rétention (sans attendre la période de 12h).


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