Retrait du permis de conduire : suspension et annulation

Décembre 2016

Le retrait du permis se traduit par l'annulation ou la suspension, administrative ou judiciaire, du permis de conduire. Il peut intervenir dans plusieurs circonstances, notamment en cas de perte des points ou d'infraction grave.


La suspension administrative du permis

La loi prévoit différents cas dans lesquels les autorités administratives peuvent décider de suspendre votre permis de conduire (dans tous les cas, la rétention du permis est préalablement effectuée). Parmi ceux-ci peuvent notamment être mentionnées les situations où :

  • le conducteur se trouvait sous l'empire de l'état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 g par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 mg par litre ;
  • le conducteur conduisait après avoir fait usage de produits stupéfiants ;
  • le conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves et vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ou de l'usage de produits stupéfiants ;
  • le véhicule du conducteur est intercepté suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée établi au moyen d'un appareil homologué.

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La procédure de suspension administrative

Dans le délai de 72 h prévu pour la durée de rétention, le préfet du département peut prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder 6 mois. A défaut, il pourra soit procéder au classement, soit adresser un avertissement au conducteur.

La période de suspension court à compter de la notification de la décision au domicile du contrevenant. Le titre est alors conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté préfectoral.

Cette décision constitue une mesure administrative indépendante de la décision judiciaire qui pourra intervenir. La sanction n'est pas susceptible d'être aménagée mais cesse d'avoir effet en cas :

  • d'ordonnance de non-lieu ;
  • de jugement de relaxe ;
  • de jugement rendu sans qu'une mesure restrictive du droit de conduire ne soit effectivement prononcée.

Lorsque le juge décide également de procéder à la suspension du permis de conduire, la période de suspension administrative déjà effectuée est alors prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

La suspension judiciaire du permis

De nombreuses infractions sont susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire. C'est notamment le cas lorsque vous avez dépassé de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée ou lorsque vous conduisiez avec une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre. Vous vous exposez alors à une convocation au tribunal qui pourra éventuellement décider de prononcer une suspension judiciaire de votre permis de conduire pendant la durée établie par le jugement. Dans ce cas, vous devez remettre votre titre à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.

Le tribunal peut limiter cette suspension à la conduite en dehors de votre activité professionnelle. Un certificat vous est alors remis par le greffier du tribunal. Ce titre nominatif mentionne notamment l'activité professionnelle du conducteur et précise les conditions de lieu et de temps dans lesquelles la conduite est permise. Ce document vaut justification du droit de conduire auprès des forces de l'ordre.

Lorsqu'une sanction administrative a été appliquée au préalable, elle cesse d'avoir effet lorsque le tribunal rend son jugement. Cependant, la période de suspension administrative déjà effectuée est prise en compte dans le calcul du délai de suspension prononcé par le tribunal.

Le conducteur ne pourra récupérer son permis de conduire qu'à l'issue d'une visite médicale effectuée avant l'expiration de la période de suspension. Il pourra alors être reconnu apte à la conduite après avoir satisfait à des examens médicaux, cliniques et biologiques.

L'annulation judiciaire du permis

Les tribunaux ont le pouvoir de procéder directement à l'annulation de votre permis (quel que soit le nombre de points restants) lorsque vous avez commis certaines infractions graves prévues par le Code de la route. Peuvent notamment être citées les infractions ayant entraîné une mort ou des blessures involontaires ou la conduite avec une concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g par litre.

Vous ne pourrez repasser l'examen du permis qu'à l'issue de la durée d'interdiction de solliciter un nouveau permis prononcée par le tribunal.

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