Contester un PV

Décembre 2016

Comment contester un PV. Les procédures à suivre pour contester l'infraction et nos conseils pour rédiger votre réclamation.


Lorsque l'administration vous déclare responsable d'une infraction routière que vous souhaitez contester, plusieurs vérifications sont à effectuer tant sur la forme que sur le fond du procès-verbal afin d'envisager ou non une procédure de réclamation. Attention : il convient de réaliser ces démarches avant le paiement de l'amende forfaitaire qui vous est demandée, auquel cas ce paiement vaudra reconnaissance de l'infraction et mettra un terme à l'action publique.

Contester la forme du PV

Mentions obligatoires

Pour constituer une preuve valable de l'infraction, le procès-verbal la constatant doit répondre à des conditions de formes. Les mentions suivantes doivent nécessairement figurer sur le PV :

  • concernant l'infraction : sa date, son heure, son lieu et sa nature ainsi que la mention du texte la réprimant ;
  • concernant le véhicule : son numéro d'immatriculation, sa marque et son type ;
  • concernant l'agent : son numéro de matricule et sa signature.

Signature

Attention : le fait de signer le PV vous empêche de contester le retrait de point même si les conditions de forme du PV n'ont pas été respectées. Dans une décision du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat a en effet estimé que l'absence de signature de l'agent sur le PV ne permettait pas à elle seule de contester le retrait de point dès lors que le conducteur avait lui-même apposé sa signature sur le document.

Contester le fond du PV

Si le PV est régulier en la forme, il vous appartiendra en cas de contestation de démontrer que l'infraction qui y est mentionnée n'était pas constituée. Pour ce faire, différents moyens de preuve peuvent être réunis : présentation du ticket de stationnement, témoignages, photographies des lieux montrant l'absence de marquages au sol...

Procédure de réclamation

La réclamation doit être adressée sous forme de lettre au service mentionné sur la carte de paiement dans les 45 jours à partir du constat de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. Les motifs de votre contestation (et les preuves qui y sont jointes), l'avis de contravention ainsi que la carte de paiement doivent figurer dans ce courrier. Il est indispensable de respecter les délais et de fournir l'ensemble de ces éléments sous peine de voir votre réclamation déclarée irrecevable. Si le courrier est valable en la forme, le parquet pourra décider soit de renoncer aux poursuites soit d'engager ces dernières.


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