PV de stationnement : demande de dispense de paiement

Décembre 2016

Dans certains cas, vous pouvez demander une dispense de paiement pour un PV de stationnement.

Lorsque vous avez été verbalisé dans certaines circonstances particulières, il est possible de demander une dispense de PV de stationnement. Par cette demande, vous ne contestez pas la réalité de l'infraction mais vous expliquez les motifs qui vous ont conduit à la commettre.

Pour être considérées comme légitimes, ces raisons doivent être le plus souvent justifiées par une situation d'urgence (problème de santé, accouchement, etc.) conjuguée à la physionomie des lieux (absence de parking, événement à proximité entraînant l'occupation de toutes les places de stationnement, etc.). La recevabilité de votre démarche sera appréciée au cas par cas en fonction des circonstances.

Pour formuler cette demande, il faut vous adresser au service mentionné sur votre avis de contravention par le biais d'une lettre en recommandé avec accusé de réception par laquelle vous expliquez les motifs de votre infraction et sollicitez l'exonération du paiement de l'amende.


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Wohnungseigentümergemeinschaft - Mitgliedschaft (Überblick)
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