EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

Décembre 2016

Les entrepreneurs peuvent protéger leur patrimoine privé en adoptant le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui présente l'avantage de mettre les biens non professionnels à l'abri des créanciers professionnels.


Définition

Contrairement à l'Eurl ou Sarl unipersonnelle, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) n'est pas une personne morale. Il s'agit simplement, pour l'entrepreneur individuel de faire une déclaration d'insaisissabilité visant à protéger ses biens non professionnels. En cas de difficultés financières, seuls les biens affectés à l'exploitation ou utilisés dans ce cadre pourront être saisis par les créanciers. Le tout sans avoir à créer une société.

La déclaration d'insaisissabilité

Constituer une entreprise individuelle à responsabilité limitée revient tout simplement à un dépôt de déclaration d'affectation. Pour effectuer celui-ci, l'entrepreneur doit ainsi accomplir certaines démarches.

La loi permet ainsi aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine immobilier privé, c'est-à-dire leur résidence principale ainsi que l'ensemble de leurs bien immobiliers non affectés à un usage professionnel. La liste des biens déclarés ainsi insaisissables est publiée au fichier des hypothèques, par l'intermédiaire d'un notaire, ainsi qu'au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Depuis la Loi Macron, la résidence principale de l'entrepreneur est automatiquement protégée. Voir Résidence principale insaisissable.

Les entrepreneurs concernés

Peuvent adopter le statut de l'Eirl tous les entrepreneurs individuels, quelle que soit la nature de l'activité exercée, y compris les auto-entrepreneurs.

Les entrepreneurs peuvent opter pour le régime de l'Eirl à tout moment, soit à la création de l'entreprise, soit en cours d'activité.

Les mineurs

La loi du 15 juin 2010 autorise les mineurs émancipés à créer et gérer une Eirl. Mais, pour exercer une activité commerciale, ils doivent obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal de grande instance après l'émancipation.

Le patrimoine affecté

Le patrimoine affecté à l'entreprise individuelle, donc saisissable par les créanciers professionnels, se compose, quelle que soit la nature de ces biens :

  • des biens nécessaires à l'activité en question. Il s'agit des biens affectés par nature et en totalité à l'exploitation.
  • des biens utilisés pour l'exercice de l'activité. Il s'agit essentiellement des biens à usage mixte, à la fois professionnel et personnel, dont l'entrepreneur décide librement l'affectation.

Les créanciers

Une fois la déclaration d'affectation déposée et publiée, les créanciers professionnels de l'entrepreneur ne pourront saisir que les biens mentionnés sur cette déclaration. A l'inverse, les créanciers non professionnels ne pourront agir que sur le patrimoine non affecté.

En cas d'insuffisance d'actif, les créanciers non professionnels pourront également saisir les bénéfices professionnels du dernier exercice clos.

En cas de manoeuvres frauduleuses, l'entrepreneur reste responsable sur la totalité de ses biens du paiement des cotisations sociales ou des impôts.

Option pour l'IS

L'entreprise qui opte pour le statut d'Eirl peut se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés. A condition naturellement qu'elle relève d'un régime réel d'imposition.

Dans ce cas, la situation fiscale et sociale de l'entrepreneur sera assimilé à celle d'un gérant majoritaire de sarl, notamment en terme de déductibilité de la rémunération du dirigeant.

En revanche, les dividendes distribués seront soumis aux cotisations sociales des non-salariés pour la partie dépassant :

  • 10% de la valeur des biens affectés à l'exploitation. Il s'agit de la valeur brute des biens.
  • ou 10% du bénéfice net si ce montant est supérieur. Il s'agit du bénéfice de l'exercice précédant la distribution des dividendes.

Voir aussi Transformation d'une entreprise individuelle en EIRL


A voir également :

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