L'abus de confiance (définition)

Décembre 2016

L'abus de confiance est un délit puni par le Code pénal. Notamment quand il s'exerce à l'encontre des personnes âgées ou des salariés. Encore faut-il que les critères soient bien remplis. Définition de l'abus de confiance et délais de prescription.


Définition

La confiance est une notion indispensable au bon fonctionnement d'une entreprise, d'une association ou des relations entre un professionnel et ses clients. Pour la garantir, la loi sanctionne certains abus pouvant être commis en pratique.

L'abus de confiance est ainsi considéré comme un délit et est défini par le Code pénal comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé » (art. 314-1). Bien que proche, cette infraction ne doit pas pour autant être confondue avec l'escroquerie.

Parmi les cas d'abus de confiance les plus fréquents peuvent notamment être cités ceux portant sur :

  • une somme d'argent ;
  • un véhicule ;
  • un moyen de paiement (carte bancaire, chéque, ...) ;
  • le fichier client d'une entreprise.

Plusieurs éléments de faits doivent nécessairement être réunis pour caractériser l'abus.

Éléments constitutifs

Pour que l'infraction soit constituée, il faut nécessairement un accord préalable (écrit ou oral) entre la victime et l'auteur de l'infraction. Cet accord peut, par exemple, prendre la forme d'un contrat de travail, de prêt ou de mandat. La remise de la chose doit avoir été volontaire (dans le cas contraire, les faits pourraient alors être qualifiés de vol). Inversement, l'auteur de l'infraction doit avoir eu conscience du caractère temporaire de la détention et donc du fait que la victime ne lui a pas cédé la propriété de la chose.

Lorsque ces conditions sont réunies, la personne se rend alors coupable de l'infraction lorsqu'il réalise le détournement qui peut notamment apparaître sous la forme d'une non-restitution, d'une destruction, d'un don, d'une vente, d'une détérioration, ... Par ses actes, l'auteur de l'infraction s'approprie la chose alors que celle-ci ne lui appartient pas. La victime en subit un préjudice qui peut être matériel ou moral.

Sanction d'un abus de confiance

Le délit d'abus de confiance est sanctionné d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. La peine maximale encourue est portée à 7 ans de prison et 750 000 euros d'amende dans certaines circonstances et ce notamment lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (personne âgée, malade, infirme, souffrant d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse).

Délais de prescription

Les poursuites sont prescrites à l'issue d'un délai de 3 ans courant à compter du jour où la victime a été en mesure de prendre connaissance du détournement.

Exceptions

La peine n'est pas applicable lorsque l'abus de confiance a lieu entre les membres d'une même famille (ascendants, descendants, et conjoints) hormis lorsqu'il porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que des documents d'identité, ceux relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement.


A voir également :

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