La corruption : définition et sanctions

Avril 2016

La corruption, active ou passive, publique ou privée, est un acte grave, passible de poursuites pénales. Voici sa définition et les sanctions prévues par la loi contre le corrupteur et le corrompu.


Définition

La corruption est un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages quelconques en vue d'accomplir, de retarder ou d'omettre d'accomplir un acte entrant d'une façon directe ou indirecte dans le cadre de ses fonctions.

L'infraction a une double portée puisqu'elle recouvre l'existence d'un corrompu et d'un corrupteur. Le Code pénal (art. 435-1, 435-3, 445-1 et 445-2) distingue ainsi la corruption active, qui est le fait du corrupteur, et la corruption passive, qui est le fait du corrompu. Les fonctions du corrompu peuvent être aussi bien publiques que privées mais leur caractère public va entraîner une peine plus lourde que celle prévue pour la corruption privée.

L'identité du corrompu

En matière de corruption publique, le Code pénal vise trois types de personnes :

  • celles dépositaires de l'autorité publique : forces de l'ordre, militaires, préfets, ...
  • celles chargées d'une mission de service public : clercs de notaires ou d'huissiers, administrateurs ou mandataires judiciaires, ...
  • celles investies d'un mandat électif public : parlementaires, élus locaux, ...

Si la corruption porte sur des magistrats, des dispositions spéciales sont prévues par le Code pénal du fait de la gravité de l'infraction. Celle-ci n'est alors plus considérée comme un « simple » délit mais comme un crime.

La corruption privée concerne, pour sa part, toutes les personnes n'entrant pas dans les trois catégories précédentes et qui exercent, dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour le compte d'une personne physique ou morale ou d'un organisme quelconque. Sont donc notamment compris dans cette définition les dirigeants d'associations, de fondations ou d'ONG, mais aussi les médecins ou encore les arbitres.

Critères et conditions

La corruption se traduit par un accord (le « pacte de corruption ») entre le corrompu et le corrupteur. L'existence même de cet accord est constitutif de l'infraction sans qu'il soit nécessaire de s'attacher à ses effets. Il doit néanmoins exister un lien de causalité entre l'action ou l'abstention attendue et la contrepartie dont va bénéficier le corrompu : c'est parce qu'il va obtenir quelque chose que celui-ci va agir ou s'abstenir. Cette contrepartie peut prendre différentes formes en pratique et peut profiter aussi bien au corrompu qu'à ses proches : logement gratuit, prêt sans intérêt, réduction d'un prix d'achat, bénéfice d'un travail sans contre-partie financière, ...

Peine et sanction

La corruption est sévèrement sanctionnée par le Code pénal. La loi prévoit que le corrompu et le corrupteur encourent chacun une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement ainsi qu'une amende pouvant atteindre jusque'à un million d'euros.

Outre ces sanctions, corrompu et corrupteur s'exposent également à des peines complémentaires et notamment à l'interdiction d'exercer une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale concernée par l'infraction.


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