Formalités de convocation - assemblée générale d'une société

Mai 2015

Les formalités de convocation d'une Assemblée Générale (AG) d'une société dépendent du type de société. Elles doivent être scrupuleusement respectées sous peine de nullité de l'AG.


L'organe chargé d'adresser la convocation à l'AG d'une société varie en fonction de la forme sociale adoptée. Mais dans toutes les formes de sociétés, le non-respect des formalités de convocation peut, sauf exceptions, entraîner la nullité de l'assemblée. Il convient par conséquent d'être vigilant quant au respect des différentes démarches à suivre.

Liberté statutaire


Avant de réunir une assemblée, la loi peut prévoir différentes formalités tant sur le plan du contenu que des modalités d'envoi de la convocation adressée aux associés ou aux actionnaires. Mais une liberté statutaire, plus ou moins large selon la forme de la société, est néanmoins accordée. Les actionnaires ou les associés peuvent donc prévoir des clauses imposant certaines formalités liées à l'envoi de la convocation en vue de suppléer ou de compléter les règles posées par le Code de commerce.

Destinataires


Une convocation est en principe destinée aux actionnaires ou aux associés. Mais la loi peut également prévoir d'autres destinataires tel que le commissaire aux comptes par exemple.

Convocation d'une AG de SA


Dans les SA classiques, il appartient en principe au conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale d'une société anonyme. En cas de carence de cet organe, ces formalités peuvent être réalisées par :

  • un mandataire de justice (à la demande de tout intéressé, du conseil d'entreprise, d'une association d'actionnaires ou d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital) ;
  • les liquidateurs lorsque la société se trouve en liquidation judiciaire ;
  • un administrateur provisoire ;
  • les commissaires aux comptes (après avoir vainement requis au préalable cette convocation au conseil d'administration ou au directoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) ;
  • les actionnaires majoritaires en cas d'offre publique d'achat ou d'échange ou lors d'une cession de bloc de contrôle.

Les règles sont les mêmes dans les sociétés à directoire et conseil de surveillance, étant précisé :

  • qu'il appartient au directoire de convoquer en principe l'assemblée ;
  • que le conseil a également la possibilité de réaliser ces formalités.

Convocation d'une AG de SCA


Il incombe au gérant d'une société en commandite par actions de convoquer les assemblées, celui-ci ayant les mêmes obligations que le conseil d'administration au sein des sociétés anonymes.

Convocation d'une AG de SAS


Les modalités de convocation de l'assemblée dans les sociétés anonymes simplifiées (SAS) varie en fonction du système d'organisation et des normes prévus au sein des statuts de la société. Il convient donc de s'y référer afin de déterminer l'organe social chargé de ces formalités.

Convocation d'une AG de SARL


C'est au gérant de la SARL qu'il appartient de remplir les formalités liées à la convocation des associés en assemblée. En cas de cogérance d'une société, cette obligation peut être remplie par chacun d'entre eux hormis lorsque les statuts de la société prévoient des règles spécifiques liées à la réalisation de ces démarches.

Lorsqu'un seul gérant est présent au sein de la société et que celui-ci ne remplit pas ses obligations, le commissaire aux comptes peut pallier à cette carence de manière subsidiaire. En cas de décès du gérant unique, le commissaire aux comptes ainsi que tout associé peuvent également convoquer directement l'assemblée chargée de voter sur le remplacement du gérant. De même, tout associé peut également demander en référé au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire afin de procéder à la convocation de l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Convocation d'une AG de SNC


L'organe procédant à la convocation de l'assemblée dans les sociétés en nom collectif est déterminé au sein des statuts. Lorsque ceux-ci ne prévoient pas de règles spécifiques, ces formalités incombent au gérant.

Convocation d'une AG de SCS


Les règles de convocation de l'assemblée dans les sociétés en commandite simple sont fixées au sein des statuts. Dans le silence de ces derniers, il appartient au gérant de convoquer l'assemblée.

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