Portage salarial : définition et règles

Décembre 2016

Le portage salarial peut être une solution pour ceux qui veulent exercer une activité indépendante sans pour autant se lancer immédiatement dans la création d'une entreprise.


Le portage salarial s'est largement développé ces dernières années. Il permet en effet à ceux qui ne veulent pas créer d'emblée une entreprise d'exercer une activité en partie indépendante tout en conservant certains avantages du salariat.

D'après l'article L-1251-64 du Code du travail, "Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle." Une définition assez large, qui a donné lieu à certains abus de la part de sociétés de portage peu scrupuleuses. D'où l'accord signé le 24 juin 2010 entre les partenaires sociaux concernés, qui réglemente de façon plus précise les relations entre le salarié porté, la société de portage et l'entreprise cliente.

Définition du portage salarial


Concrètement, le principe du portage salarial est assez simple.

  • 1. Le salarié porté propose ses services à des entreprises clientes et négocie les modalités de ses interventions
  • 2. Le salarié porté choisit une société de portage qui :
    • d'une part signe un contrat avec le salarié porté
    • d'autre part signe un contrat avec l'entreprise cliente
  • 3. La société de portage rétrocède au "porté", sous la forme d'un salaire, l'ensemble des honoraires facturés à l'entreprise cliente, déduction faite des charges sociales salariales et patronales et des frais de gestion.

Sur ce principe, l'accord du 24 juin 2010 a introduit plusieurs précisions et règles.

Les cas de recours au portage salarial


Le préambule de l'accord précise que le portage salarial est destiné aux "travailleurs qui ont un projet professionnel en cours d'élaboration et recherchent, pour une période, le statut le plus approprié audit projet." Il est également destiné aux "travailleurs seniors dont la qualification et la valorisation d'une expertise leur permettent de réaliser des prestations de conseil, de tutorat, d'encadrement, de transfert de savoir-faire ou de savoir-être auprès de salariés plus jeunes ou inexpérimentés."

Dans tous les cas, l'initiative du recours au portage salarial doit revenir au salarié porté. En d'autres termes et en principe, une société de portage salarial ne peut pas proposer des prestations à des entreprises et démarcher parallèlement des travailleurs pour exécuter ces prestations. L'accord est formel sur ce point : "la démarche de portage salarial est à la seule initiative de la personne portée (...) qui prospecte ses clients, négocie le prix de la prestation et met directement une entreprise cliente en relation avec l'entreprise de portage salarial."

Si une société de portage réalise, dans les faits, une mise à disposition de personnel, le contrat avec le salarié porté doit être requalifié en CDI.

Dans la pratique, les cas de recours au portage salarial se rapprochent donc des cas de recours au CDD : tâches ponctuelles et occasionnelles, à objet défini ou non exigeant une expertise dont l'entreprise cliente ne dispose pas en interne.
Les prestations de services à la personne ne peuvent pas être exécutées dans le cadre du portage salarial.

D'une manière générale, la durée de la prestation du salarié porté auprès de l'entreprise cliente (facturée par la société de portage) ne peut dépasser trois ans. Sauf si la prolongation de la mission permet au salarié concerné ayant atteint l'âge légal de la retraite d'acquérir une retraite à taux plein.

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