Portage salarial : le statut du salarié porté

Août 2017

Statut

Le salarié porté bénéficie obligatoirement du statut de cadre.

Il dispose d'un niveau d'expertise et de qualification qui lui permet une réelle autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation.

Vis-à-vis du client, il doit mener à terme la réalisation de la prestation selon les conditions d'exécution convenues

Vis-à-vis de la société de portage salarial, il doit fournir :

  • les éléments permettant à celle-ci d'établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial
  • les éléments permettant à celle-ci d'établir son bulletin de paie
  • des compte rendus d'activité au moins mensuels.

Rémunération

Calcul

La rémunération du salarié porté est fonction des honoraires facturés à l'entreprise cliente et du temps consacré à la prestation.

Outre sa rémunération de base, le salarié porté perçoit :

  • une indemnité d'apport d'affaire égale à 5%. Avec son accord, cette indemnité peut être convertie en temps, prolongeant le contrat à due concurrence du montant de cette indemnité.
  • une indemnité de fin de contrat de 10% si le contrat de portage est à durée déterminée.

Charges sociales

Sur le montant des honoraires facturés à l'entreprise cliente, la société de portage salarial prélève naturellement le montant des charges sociales patronales et salariales, ainsi que des frais de gestion. Ces frais de gestion font l'objet d'une information régulière auprès du salarié.

Salaire minimum

La convention collective du portage salarial, entrée en vigueur le 1er juillet 2017, définit trois niveaux de salaire minimum :

  • le salarié porté junior, dont l'ancienneté est inférieure à 3 ans, doit toucher un salaire au moins égal à 70 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
  • le salarié porté senior, dont l'ancienneté est au moins égale à 3 ans, doit toucher une rémunération au moins égale à 75 % de ce même plafond ;
  • le salarié porté au forfait jour, qui doit toucher au moins 85 % du plafond mensuel de la sécurité sociale quelle que soit son ancienneté.

Voir aussi Portage salarial et indemnité chômage du salarié porté

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