Portage salarial : le statut du salarié porté

Décembre 2016

Statut

Le salarié porté bénéficie obligatoirement du statut de cadre.

Il dispose d'un niveau d'expertise et de qualification qui lui permet une réelle autonomie dans la négociation de la prestation avec le client et dans l'exécution de cette prestation.

Vis-à-vis du client, il doit mener à terme la réalisation de la prestation selon les conditions d'exécution convenues

Vis-à-vis de la société de portage salarial, il doit fournir :

  • les éléments permettant à celle-ci d'établir le contrat de prestation de service avec le client et le contrat de travail en portage salarial
  • les éléments permettant à celle-ci d'établir son bulletin de paie
  • des compte rendus d'activité au moins mensuels.

Rémunération

La rémunération du salarié porté est fonction des honoraires facturés à l'entreprise cliente et du temps consacré à la prestation.

Outre sa rémunération de base, le salarié porté perçoit :

  • une indemnité d'apport d'affaire égale à 5%. Avec son accord, cette indemnité peut être convertie en temps, prolongeant le contrat à due concurrence du montant de cette indemnité.
  • une indemnité de fin de contrat de 10% si le contrat de portage est à durée déterminée.

Sur le montant des honoraires facturés à l'entreprise cliente, la société de portage salarial prélève naturellement le montant des charges sociales patronales et salariales, ainsi que des frais de gestion. Ces frais de gestion font l'objet d'une information régulière auprès du salarié.

D'après l'accord du 24 juin 2010, la rémunération minimale du salarié porté est de 2 900 euros bruts mensuels sur la base d'un plein temps, hors indemnités ci-dessus.

Voir aussi Portage salarial et indemnité chômage du salarié porté


A voir également :

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