Enterrement et concessions funéraires

Décembre 2016

Le point sur les concessions funéraires en cas d'inhumation dans un cimetière, notamment en terme de durée de concession et de reprise.


La concession funéraire

Une concession funéraire est tout simplement une parcelle de terrain d'un cimetière que la commune cède, à un certain prix et pour une durée variable, à un particulier. Naturellement, le prix de la concession ne comprend pas le coût des ouvrages funéraires (pierre tombale, caveau, etc.).

En principe, la concession est de droit dans la commune :

  • où le décès a eu lieu
  • où le défunt avait son domicile
  • où le défunt était inscrit sur les listes électorales s'il vivait à l'étranger
  • où le défunt dispose d'une concession familiale.

Le maire est dans ce cas obligé d'accorder une concession pour l'inhumation. A défaut de place, le défunt sera enterré dans un emplacement individuel sur le terrain commun du cimetière.

Mais la famille peut parfaitement formuler une demande de concession à une autre commune (domicile des parents, des enfants, etc.). Mais dans ce cas, le maire n'est pas tenu d'accepter la demande. Celle-ci est toutefois généralement acceptée si une place est disponible.
Sous certaines conditions, il est également possible de se faire enterrer chez soi.

On distingue plusieurs types de concession suivant leur durée et le nombre de personnes pouvant y être enterrées.

La durée des concessions

  • Une concession peut être perpétuelle, c'est-à-dire accordée au demandeur (le "fondateur" de la concession) pour une durée illimitée.
  • Une concession peut aussi être accordée pour une durée variable :
    • de cinq à quinze ans pour les concessions temporaires
    • de 30 ou 50 ans pour les concessions trentenaires ou cinquantenaires

La commune est obligée d'accorder le renouvellement d'une concession à durée limitée pour une durée équivalente, dès lors que la demande parvient dans les deux ans qui précèdent la fin de la concession. Ce droit au renouvellement implique naturellement le paiement d'une nouvelle taxe.

Les bénéficiaires de la concession

  • Une concession peut être individuelle et donc seulement concerner la personne destinée à y être inhumée. Elle retourne à la commune si la personne est finalement enterrée dans un autre cimetière.
  • Une concession peut être collective. L'acte de concession comporte dans ce cas une liste nominative de personnes.
  • Une concession peut être familiale. Peuvent alors y être enterrés le fondateur, son conjoint, ses descendants et ascendants et ceux de son conjoint, la concession étant transférée de génération en génération pendant la durée prévue dans l'acte.

La reprise d'une concession

La commune peut procéder à la reprise d'une concession sous plusieurs conditions :

  • Il doit s'agir d'une concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle
  • La dernière inhumation doit avoir eu lieu plus de dix ans auapravant
  • La concession doit être dans un état d'abandon manifeste, après plusieurs procès-verbaux et informations auprès du fondateur ou de ses descendants.

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