Capital-décès des salariés : montant et bénéficiaires

Mai 2015

Après le décès d'un salarié, ses ayants-droit peuvent percevoir un capital-décès versé par les régimes de sécurité sociale, en plus des assurances-décès souscrites par le défunt.


Le capital-décès des salariés ne doit pas être confondu avec la la pension de réversion.

Les conditions à respecter

Le capital décès prévu par le régime général de la sécurité sociale des salariés est versé aux proches du défunt si celui-ci répond à l'une des conditions suivantes au moment de son décès :

  • il avait droit au maintien de sa couverture-maladie
  • il percevait l'un des revenus de remplacement prévu par l'assurance-chômage
  • il était salarié ou percevait une rente accident du travail ou une pension d'invalidité d'au moins 66,66%.

Le montant du capital décès

Le montant du capital décès était égal à 91,25 fois le montant retenu pour le calcul des indemnités journalières d'assurance-maladie, soit environ trois fois son dernier salaire. Dans la limite


La Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015 a modifié ce mode de calcul et instauré un forfait unique pour tous égal à trois fois le montant net du smic mensuel, soit 3 400 € pour l'année 2015.

Le capital décès est en principe exonéré de tout prélèvement social et de tout impôt.

La demande de capital décès doit être adressée à la caisse primaire d'assurance-maladie du défunt, accompagné des pièces justificatives (carte d'assuré social, certificat de décès, bulletins de salaires, etc.).

Les bénéficiaires

Les personnes sans ressources propres, qui étaient à la charge totale et exclusive du défunt au moment du décès sont considérés comme des bénéficiaires prioritaires. Le capital décès leur est versé dès lors qu'il en font la demande dans le mois qui suit le décès.
Il s'agit du conjoint sans activité professionnelle, du concubin, des enfants, etc. Et même de toute personne recueillie sous le toit du défunt avant sa mort.

S'il existe plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé :

  • 1. au conjoint, séparé ou non, ou au partenaire pacsé
  • 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
  • 3. à défaut aux ascendants.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire déclaré dans le délai d'un mois, le capital décès est versé :

  • 1. au conjoint ou au partenaire pacsé
  • 2. à défaut aux descendants, partagé éventuellement à parts égales
  • 3. à défaut aux ascendants.

Pour obtenir son paiement, le bénéficiaire doit adresser une demande de versement du capital décès (voir notre modèle de lettre).

Les régimes complémentaires

Le capital décès prévu par les régimes complémentaires de prévoyance n'est en principe destiné qu'aux cadres et assimilés. Mais de nombreuses entreprises souscrivent le même type de garantie pour leurs salariés non-cadres.

Le salarié est libre de choisir le bénéficiaire de ce capital décès. En l'absence de mention précise, le régime complémentaire reprend généralement l'ordre des bénéficiaires du régime général de base.

Le montant du capital décès des régimes complémentaires de prévoyance varie suivant le contrat souscrit par l'entreprise. Il peut prévoir une option entre le versement ponctuel d'un capital et le versement d'un capital (moins élevé) assorti d'une rente éducation servie jusqu'à la majorité des enfants ou jusqu'à la fin de leurs études.

La demande est à adresser au service du personnel de l'employeur, ou à défaut à l'organisme de prévoyance concerné.

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